L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) tient, mardi à 10h00, une séance plénière consacrée à l’examen d’une proposition de loi relative à la régularisation des infractions de change (n° 2025/058), dans un contexte marqué par l’ampleur croissante du marché parallèle des devises et ses répercussions sur l’économie nationale.
Transmis à la Commission des finances et du budget en mai 2025, ce texte vise à instaurer une mesure exceptionnelle permettant d’intégrer dans le circuit économique formel une partie des fonds détenus en dehors des canaux officiels.
La proposition de loi, composée de cinq articles, cible plusieurs types d’infractions, notamment le défaut de déclaration des avoirs à l’étranger lorsque celle-ci est obligatoire, le non-respect des procédures prévues par la législation en vigueur, ainsi que le non-rapatriement en Tunisie des revenus et des devises générés à l’étranger. Sont également concernés la détention de devises en espèces sur le territoire national sans dépôt auprès d’un intermédiaire agréé et sans conversion en dinars, en violation de la réglementation des changes.
Selon le rapport de la Commission, le dispositif prévoit d’offrir aux bénéficiaires la possibilité d’ouvrir des comptes en devises ou en dinars convertibles auprès d’intermédiaires agréés afin d’y déposer les fonds concernés. Ces avoirs pourront être utilisés pour financer des investissements en Tunisie ou pour couvrir des dépenses personnelles, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, à l’exception de l’alimentation de comptes à l’étranger.
Le texte confie à la Commission tunisienne des analyses financières la mission de mener les investigations nécessaires sur les opérations de régularisation, conformément à la législation en vigueur, afin de garantir la transparence et la conformité des opérations.
Les autorités parlementaires soulignent que cette initiative vise à capter une part significative des liquidités circulant sur le marché parallèle et à les réinjecter dans l’économie formelle. Elle offrirait ainsi aux contrevenants une opportunité de régulariser leur situation tout en conservant leurs fonds dans des comptes bancaires, dans une optique d’investissement ou d’usage personnel.
Toutefois, afin d’éviter tout risque de blanchiment d’argent, la proposition exclut explicitement de son champ d’application les infractions liées à des activités criminelles, notamment celles visées par la législation relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment.
Dans son rapport, la Commission des finances rappelle que la législation actuelle interdit strictement la détention et l’utilisation de devises en dehors des cas prévus par la réglementation, ainsi que le défaut de déclaration des avoirs à l’étranger et le non-rapatriement des revenus en devises, des infractions passibles de sanctions pénales et financières.
Face à l’expansion du marché informel des devises, qui pèse lourdement sur les réserves en monnaie étrangère et sur les équilibres macroéconomiques, les députés estiment nécessaire de recourir à un mécanisme exceptionnel pour encourager la régularisation et l’intégration de ces fonds dans le système bancaire.
Le texte cible exclusivement les personnes physiques résidentes, les personnes morales étant exclues en raison de la complexité de leur situation comptable et du cadre de contrôle fiscal auquel elles sont déjà soumises.
Pour rappel, lors d’une journée d’étude tenue en décembre 2025, des représentants de la Banque centrale de Tunisie et de la Douane tunisienne ont plaidé pour des ajustements du texte, notamment afin de mieux définir les infractions éligibles et les bénéficiaires. Ils ont néanmoins exprimé leur soutien au projet, estimant qu’il pourrait contribuer à renforcer l’intégration des devises dans le circuit formel, améliorer la stabilité monétaire et rétablir les grands équilibres financiers du pays.
R.I
