Certification sans réserve… mais des règles datées de 2005 : Amira BHIBAH appelle à une refonte urgente du contrôle légal
Des seuils fixés en 2005 et jamais révisés, des praticiens illégaux toujours en activité, et une plateforme du RNE qui ne vérifie pas les cartes professionnelles. Amira BHIBAH, commissaire aux comptes, pointe ces failles dans l’émission Sabah El Ward sur Jawhra FM. Elle rappelle que l’obligation légale de contrôle nécessite une mise à jour urgente et davantage de rigueur professionnelle, invitant les chefs d’entreprise à adopter une posture de transparence fiscale et comptable, la conformité demeurant à terme la stratégie la plus avantageuse pour préserver crédibilité, financements et partenariats institutionnels.
Amira BHIBAH a rappelé que le cadre de référence est l’article 13 du Code des sociétés commerciales, lequel définit les entités tenues de désigner un commissaire aux comptes et distingue trois grandes catégories.
La première concerne les sociétés commerciales, à savoir les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée. Pour les sociétés anonymes, l’obligation s’applique sans condition préalable, dès l’assemblée générale constitutive. Cette exigence vise à protéger les actionnaires minoritaires, qui peuvent ne pas être associés à la gestion quotidienne et ont besoin d’une garantie externe sur la crédibilité des comptes qui leur sont communiqués. Pour les sociétés à responsabilité limitée, l’obligation ne s’applique que lorsque deux des trois critères suivants sont réunis : un total bilan atteignant ou dépassant 100 000 dinars, un chiffre d’affaires hors taxes égal ou supérieur à 300 000 dinars, et un effectif moyen d’au moins dix salariés.
La deuxième catégorie identifiée par Amira BHIBAH regroupe les associations. Relevant non pas du Code des sociétés commerciales mais du Décret n° 88 de l’année 2011, toute association dont les recettes annuelles atteignent ou dépassent 100 000 dinars est tenue de désigner un commissaire aux comptes, quelle que soit la finalité non lucrative de son activité. L’enjeu est avant tout de garantir la crédibilité institutionnelle de l’entité vis-à-vis de ses partenaires et du public.
La troisième catégorie concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial, soumis eux aussi à cette obligation. Amira BHIBAH a précisé que les établissements publics à caractère administratif, bien qu’exclus du dispositif, restent placés sous le contrôle de l’État.
Un professionnel indépendant, désigné par les actionnaires
Par définition, ce professionnel ne peut entretenir aucun lien salarial avec la société qu’il contrôle, ni aucun lien familial avec ses dirigeants ou associés. Si un tel lien est découvert en cours de mission, le commissaire aux comptes est tenu de se démettre de ses fonctions.
Amira BHIBAH a également précisé que la désignation ne relève pas de la direction de la société, mais de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, selon une procédure d’appel d’offres, puisque la mission consiste précisément à contrôler les actes de cette même direction. En contrepartie de ses prestations, le commissaire aux comptes perçoit des honoraires et n’est lié à la société par aucun contrat de travail permanent.
Deux niveaux de compétence selon la taille de l’entité
Pour les structures dont deux des trois critères de l’article 13 sont atteints, la mission revient à un commissaire aux comptes membre de l’Ordre des Commissaires aux Comptes de Tunisie. Lorsque des seuils plus élevés sont franchis, à savoir un total bilan d’au moins 1 500 000 dinars, un chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 2 000 000 dinars ou un effectif moyen d’au moins trente salariés (deux critères sur trois), la mission est confiée à un expert-comptable membre de l’Ordre des Experts-Comptables de Tunisie. Les tableaux de ces professionnels sont consultables en ligne sur les sites respectifs des deux ordres.
Les missions du commissaire aux comptes
Amira BHIBAH a détaillé le contenu de la mission. Le commissaire aux comptes procède à l’examen et à la révision des états financiers de la société, vérifie son système de contrôle interne, et s’assure que les comptes sont exacts, sincères et conformes aux normes comptables et fiscales en vigueur.
Elle a illustré ce propos par le mécanisme de la déclaration provisoire de l’impôt sur les sociétés au 25 mars. Le délai accordé jusqu’au 25 juin pour la déclaration définitive correspond précisément au temps laissé au commissaire aux comptes pour conduire sa révision. Si des irrégularités sont constatées et que la société refuse d’y remédier, le commissaire en fait expressément mention dans son rapport, voire engage une procédure de signalement auprès des autorités compétentes, sous peine d’engager sa propre responsabilité.
À l’issue de sa mission, le commissaire aux comptes émet l’un des trois types de rapports suivants. Le premier est la certification sans réserve, qui atteste que les états financiers sont réguliers et sincères, et constitue un signal rassurant pour toutes les parties prenantes. Le deuxième est la certification avec réserves, dans laquelle le professionnel valide les comptes tout en signalant des points d’attention spécifiques que la direction doit prendre en charge. Le troisième, et le plus grave, est le refus de certification. Il intervient lorsque les irrégularités relevées n’ont pas été corrigées par la société.
Un rapport aux multiples utilités pratiques
Au-delà de son rôle strictement légal, Amira BHIBAH a mis en avant les avantages concrets que procure le rapport du commissaire aux comptes pour les entreprises. Du côté du financement, les banques et sociétés de leasing l’exigent lors de l’instruction d’une demande de crédit, afin de s’assurer de la sincérité des documents comptables soumis. Du côté fiscal, en cas de crédit de TVA, la production de ce rapport permet de porter l’avance accordée par l’administration fiscale sur le remboursement de 30 à 50 pour cent du montant du crédit, avant tout contrôle sur place. Enfin, le Registre National des Entreprises exige désormais ce rapport lors du dépôt des états financiers sur sa plateforme en ligne, ce qui en fait une pièce incontournable dans les obligations déclaratives annuelles.
Amira BHIBAH a souligné que ces montants ne reflètent plus la réalité économique actuelle et qu’une mise à jour s’impose. Elle a également alerté sur la problématique des personnes qui exercent illégalement la profession comptable. L’Ordre dispose d’un Observatoire national chargé de lutter contre ces pratiques, et l’usurpation du titre de comptable constitue une infraction pénale passible de peines privatives de liberté. Enfin, elle a appelé le Registre National des Entreprises à conditionner l’accès à sa plateforme à la présentation de la carte professionnelle délivrée par les ordres compétents.
