Résidence principale, épargne, véhicules… ce que couvre l’impôt sur la fortune

L’impôt sur la fortune est entré en application en Tunisie à partir de 2026, conformément à la loi de finances et à une note explicative publiée par le ministère des Finances précisant ses modalités d’application. Le dispositif concerne les personnes physiques dont le patrimoine net atteint ou dépasse 3 millions de dinars tunisiens et introduit un système d’imposition progressive selon la valeur des actifs détenus.

Ce nouvel impôt remplace l’ancien régime limité à la seule taxation de la richesse immobilière. Il élargit désormais son champ d’application à l’ensemble des biens, incluant les actifs immobiliers, mobiliers et financiers.

Un impôt réservé aux grandes fortunes

Sont concernées par cet impôt les personnes physiques disposant d’un patrimoine net supérieur ou égal à 3 millions de dinars. La valeur nette correspond à la somme des biens détenus après déduction des dettes et engagements, évaluée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le dispositif prévoit un barème progressif : 0,5 % pour les patrimoines compris entre 3 et 5 millions de dinars et 1 % pour les patrimoines supérieurs à 5 millions de dinars.

L’administration fiscale se base sur les déclarations des contribuables, tout en conservant un droit de contrôle et de vérification.

Biens concernés et principales exonérations

Le champ d’application de l’impôt inclut désormais un ensemble élargi d’actifs.

Sont notamment pris en compte les biens immobiliers (résidences secondaires, locaux commerciaux, terrains nus ou en construction, droits immobiliers) ainsi que les biens mobiliers et actifs financiers (équipements, véhicules, actions, obligations et titres financiers).

Les actions cotées en bourse sont évaluées selon leur valeur de marché à la clôture de l’année précédant l’imposition.

Certaines catégories de biens bénéficient toutefois d’exonérations importantes. La résidence principale est totalement exclue du calcul du patrimoine imposable, de même que les biens professionnels utilisés dans le cadre d’une activité déclarée.

Les produits d’épargne réglementée (comptes d’épargne logement, scolaire ou en actions, ainsi que certains contrats d’assurance-vie ou de takaful) ne sont pas pris en compte. Les véhicules dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 12 chevaux sont également exonérés, sauf usage professionnel.

Un dispositif élargi et territorialement différencié

La loi introduit également des règles spécifiques pour les membres du foyer fiscal. Les biens des enfants mineurs à charge doivent être intégrés à la déclaration du contribuable, tandis que les enfants majeurs déclarent leurs avoirs séparément. En cas de copropriété, chaque détenteur doit déclarer sa part exacte.

Sur le plan territorial, les résidents fiscaux en Tunisie sont imposés sur leurs biens situés en Tunisie et à l’étranger. Les non-résidents, eux, ne sont concernés que pour les actifs situés sur le territoire tunisien.

La déclaration et le paiement de l’impôt doivent être effectués avant le 30 juin de chaque année, via les services numériques du ministère des Finances.

Selon les autorités, ce dispositif vise à élargir l’assiette fiscale et à renforcer la contribution des hauts patrimoines au financement du budget de l’État. Sa mise en œuvre repose toutefois sur la capacité de l’administration à évaluer précisément la diversité des actifs et à contrôler les déclarations.

À partir de 2026, l’enjeu pour l’administration fiscale ne se limite plus à la valeur globale des patrimoines, mais également à leur composition et à leur éligibilité aux exonérations prévues par la loi.

R.I