Du changement pour les déclarations sur impôt global sur la fortune : le dernier rappel…

Le calendrier fiscal franchit un nouveau cap dans sa stratégie d’élargissement de l’assiette fiscale. Le ministère des Finances rappelle aux contribuables la date limite de dépôt de la déclaration. Ce nouvel impôt remplace la taxe sur la fortune immobilière et s’étend désormais aux avoirs financiers, comptes et objets de valeur dès 3 millions de dinars.

Demain mardi 30 juin 2026 constitue la date limite absolue pour soumettre la déclaration officielle au titre du nouvel Impôt sur la Fortune (ISF). C’est ce qu’a annoncé la Direction générale des impôts (DGI), relevant du ministère des Finances, en tant qu’ultime rappel à destination des grands contribuables. Pour encadrer techniquement ce déploiement législatif majeur, l’administration a publié la note circulaire générale n°13-2026, explicitant les modalités d’application de l’article 88 de la loi de finances n°17-2025. Cette nouvelle disposition légale abroge et remplace définitivement l’ancienne taxe sur la fortune immobilière qui avait été privée par décret en 2022.

Ce changement de nomenclature juridique consacre une transformation profonde de la philosophie fiscale de l’État. En basculant d’un impôt sectoriel à un impôt global sur la fortune, le législateur tunisien fait sauter le verrou de la stricte propriété foncière. Dès lors, l’assiette de calcul intègre désormais l’intégralité du patrimoine des assujettis. Les actifs immobiliers englobent toutes les propriétés bâties (appartements, villas, bureaux commerciaux), les structures en cours de construction, ainsi que les réserves foncières (terrains nus et espaces verts). À cela s’ajoute désormais la taxation du patrimoine mobilier, notamment les équipements industriels, les parcs de véhicules privés, les valeurs mobilières, les portefeuilles de titres, les obligations, les actions boursières (évaluées selon le cours de clôture officiel du 31 décembre de l’année précédente) et les parts sociales détenues dans les entreprises commerciales.

Barème progressif pour les fortunes à plus de 3 millions de dinars

Les critères de ciblage et d’imposition obéissent désormais à des règles d’évaluation strictes. Ce nouvel impôt vise directement les personnes physiques dont la valeur nette consolidée du patrimoine, au 1er janvier de l’année d’imposition, est égale ou supérieure à 3 millions de dinars tunisiens. L’évaluation des biens repose sur le principe de la déclaration spontanée du contribuable, que l’administration se réserve le droit de réajuster par le biais de contrôles, d’expertises ou de méthodes de comparaison contradictoire.

Pour le calcul des montants exigibles, l’administration fiscale applique un barème progressif structuré en deux tranches de taxation. Les patrimoines nets dont la valeur globale est comprise entre 3 et 5 millions de dinars sont soumis à un taux de prélèvement de 0,5 %. Pour les fortunes plus importantes, c’est-à-dire qui franchissent le seuil des 5 millions de dinars, le taux de taxation légal grimpe à 1 % sur la valeur totale des actifs consolidés.

Afin de contrer les risques d’évasion fiscale par démembrement familial, la loi imposes des règles de consolidation du foyer strictes. Le chef de famille a l’obligation d’intégrer dans son assiette de déclaration l’ensemble des biens et avoirs appartenant à ses enfants mineurs placés sous sa tutelle légale. À l’inverse, les enfants majeurs et autonomes sont exclus de ce périmètre de consolidation obligatoire et doivent, si leur patrimoine personnel franchit les seuils légaux, soumettre une déclaration fiscale indépendante. Pour ce qui est des propriétés détenues en indivision ou sous le régime de la communauté légale de biens entre époux, la note d’orientation exige que chaque co-indivisaire ou conjoint détermine avec une exactitude comptable rigoureuse ses quotes-parts et droits réels sur le formulaire officiel de déclaration.

Un bouclier d’exonérations et l’épargne

Soucieux de préserver le dynamisme économique, l’État a assorti cette législation d’un ensemble d’exonérations stratégiques. En premier lieu, la résidence principale du contribuable est sanctuarisée : elle est totalement exclue du calcul de l’assiette fiscale, sans aucune restriction de valeur vénale ou de superficie, une immunité qui s’étend à ses dépendances immédiates et au mobilier d’usage courant. Le législateur protège également l’outil de production. Les biens immeubles, équipements et portefeuilles de titres affectés à l’exercice d’une activité professionnelle sont aussi exonérés, mais à condition d’être régulièrement inscrits au bilan comptable de l’exploitant ou déclarés dans la catégorie des revenus professionnels. De même, les participations industrielles et parts sociales au sein des SARL ou des sociétés par actions sont exemptées si le contribuable (conjointement avec ses enfants mineurs) détient une participation directe d’au moins 50 % du capital social de l’entreprise. Les sociétés de personnes et les nouvelles entreprises communautaires bénéficient de cette même protection en raison de leur nature purement commerciale.

Sur le plan financier, la loi préserve l’épargne des ménages. Les capitaux et liquidités déposés sur les comptes bancaires ou auprès de la Poste tunisienne sont totalement sanctuarisés. Cette immunité fiscale couvre les comptes d’épargne logement, l’épargne scolaire, les Comptes d’Épargne en Actions (CEA), les fonds d’investissement ainsi que l’intégralité des versements et primes capitalisés dans le cadre de contrats d’assurance-vie ou d’assurance Takafoul. Enfin, concernant les véhicules de tourisme privés, l’exonération s’applique aux cylindrées dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 12 CV. Les véhicules de luxe dépassant le seuil des 12 CV réintègrent l’assiette imposable, à moins qu’ils ne soient rattachés au patrimoine d’une entreprise et déclarés comme outils de travail comptabilisés.

Territorialité mondiale et dématérialisation des paiements

La règle de territorialité consacre le principe de la globalité fiscale pour les résidents tunisiens. L’assiette de l’ISF englobe l’intégralité de leur patrimoine net, que les actifs matériels ou financiers soient localisés sur le territoire national ou détenus à l’étranger. Pour les contribuables non-résidents, le droit de regard de l’État tunisien s’avère plus restrictif, se cantonnant exclusivement aux seuls biens immobiliers et actifs mobiliers physiquement ou juridiquement situés en Tunisie.

Les déclarations annuelles d’impôt et le règlement des droits afférents doivent obligatoirement être finalisés au plus tard le 30 juin de chaque exercice auprès des recettes des finances territorialement compétentes, déterminées selon l’adresse de l’activité professionnelle ou du domicile principal. Afin d’optimiser le recouvrement et d’éviter l’engorgement des guichets en cette période de forte affluence, le ministère des Finances invite instamment les assujettis à utiliser les plateformes de télé-déclaration et les systèmes de paiement électronique sécurisés mis à leur disposition, garantissant ainsi une conformité réglementaire rapide et transparente.

R.I