À compter du mercredi 1er juillet 2026, l’ensemble des entreprises (personnes morales) opérant dans le secteur des services de consommation sur place seront tenues d’installer un dispositif numérique d’enregistrement des opérations dans leurs établissements. Cette obligation découle d’un arrêté de la ministre des Finances daté du 14 octobre 2025, fixant les critères de classification des entreprises fournissant des services de consommation sur place.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’application du décret gouvernemental n°1126 de 2019 du 26 novembre 2019, qui définit les modalités pratiques d’homologation des dispositifs d’enregistrement des opérations liées aux services de consommation sur place.
L’instauration de ce système de caisse enregistreuse numérique fait partie de la stratégie du ministère des Finances visant à lutter contre l’évasion fiscale et à renforcer l’équité entre les contribuables.
Selon l’arrêté ministériel, sont considérés comme établissements de services de consommation sur place, au sens de l’article 59 ter du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, tous les établissements qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité de vente de plats ou de boissons préparés sur place ou prêts à la consommation, tout en offrant à leur clientèle la possibilité de les consommer dans leurs locaux.
La première phase de ce dispositif fiscal est entrée en vigueur le 1er novembre 2025. Elle concernait les sociétés exploitant les restaurants touristiques classés, les salons de thé ainsi que les cafés de deuxième et troisième catégories.
À partir du 1er juillet 2026, l’obligation sera étendue à toutes les autres entreprises (personnes morales) proposant des aliments ou des boissons préparés ou prêts à consommer sur place.
