Restauration et hôtellerie : entrée en vigueur de l’obligation des caisses enregistreuses numériques certifiées dès aujourd’hui
Un tournant technologique et fiscal majeur s’opère dans le secteur des services de grande consommation en Tunisie. Le ministère des Finances lance effectivement le déploiement de terminaux d’enregistrement connectés dès aujourd’hui. Et ce, pour lutter contre l’évasion fiscale. Certes les contrevenants s’exposent désormais à des sanctions, mais l’administration fiscale promet une phase d’accompagnement progressif.
De fait, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la loi imposant l’installation obligatoire des caisses enregistreuses numériques interconnectées est entrée en application effective ce mercredi 1er juillet 2026.
Invité ce matin sur les ondes de la Radio Nationale dans l’émission, Mohamed Nakach, directeur à la Direction générale des impôts (DGI), a passé en revue le volet réglementaire de cette réforme. « Ce dispositif technique vise l’ensemble des établissements proposant des services de consommation sur place, incluant les restaurants, les cafés, les structures hôtelières, les buvettes ainsi que les espaces commerciaux et de loisirs », a-t-il d’emblée précisé.
Il faut dire que l’arsenal répressif prévu par le législateur pour encadrer cette transition s’avère particulièrement lourd. Le responsable de la DGI a en effet révélé que les contrôles de conformité technique débuteront à l’échelle nationale et que le non-respect de cette obligation d’installation exposera les exploitants réfractaires à des sanctions financières rigoureuses, avec des amendes administratives pouvant atteindre jusqu’à 50 000 dinars. À cette peine pécuniaire s’ajoute une disposition pénale prévoyant même des peines d’emprisonnement pour les cas de fraude avérée ou de manipulation délibérée des systèmes d’enregistrement informatique.
Une phase de transition souple avant les sanctions
Soucieux de rassurer un tissu économique déjà sous pression, Mohamed Nakach a toutefois tenu à rassurer les concernés que la Direction générale des impôts n’envisage pas cette réforme sous un angle purement répressif. Il a indiqué que la priorité absolue de l’État est la réussite structurelle de la numérisation du secteur et non pas la multiplication des sanctions financières contre les PME. « Les services de contrôle adopteront une approche pédagogique et graduelle sur le terrain, axée sur la mise en place de cellules d’écoute et d’accompagnement technique pour aider les commerçants à surmonter les difficultés d’installation et de configuration logicielle des machines avant d’activer les procédures d’infraction », a-t-il précisé. Ce déploiement de terminaux connectés, ajoute l’intervenant, s’intègre dans le grand plan national de modernisation de l’administration tunisienne.
Pour le ministère des Finances, ce contrôle automatisé des flux de facturation est un levier indispensable pour assainir les transactions de vente et d’achat. En garantissant une traçabilité des recettes réelles des établissements de consommation sur place, l’État tend à l’optimisation de la lutte contre l’évasion fiscale, l’instauration de l’équité fiscale entre les différents contribuables, la sécurisation des circuits de l’économie formelle et la consolidation des ressources budgétaires nationales.
