Réforme foncière : Un projet de loi pour débloquer les terres collectives du Sud

Le gouvernement tunisien engage une réforme législative et technologique pour assainir son patrimoine foncier et restaurer la confiance des bailleurs de fonds.

Intervenant ce mardi 14 juillet 2026 lors d’un colloque scientifique de haut niveau organisé à l’École Nationale d’Administration (ÉNA) sous le thème du « rôle du foncier public dans la relance des investissements », le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, Wajdi Hedhili, a annoncé une nouvelle feuille de route qui repose sur un double levier. Le premier est la réécriture globale des textes de lois désuètes et le deuxième est la numérisation intégrale du rutilant portefeuille foncier de l’État.

Dans une déclaration accordée au micro de la Radio Nationale, le ministre a précisé que le futur projet de Code des Domaines de l’État introduira des mécanismes d’octroi inédits, dont un principe d’exclusion absolue. « L’administration s’interdira désormais formellement de proposer ou d’affecter à un investisseur un terrain public faisant l’objet d’un litige juridique ou de voisinage, érigeant comme première condition, la sécurité juridique totale de la parcelle avant tout lancement de chantier », a-t-il indiqué.

Et d’ajouter que le pivot de cette modernisation prendra la forme d’une grande carte numérique interactive du patrimoine national. « Pour sa première phase opérationnelle, cette plateforme cartographique se concentrera sur le foncier agricole. L’outil affichera en temps réel la situation d’exploitation, l’historique des droits de jouissance et le statut juridique exact de chaque lot de terrain d’État », a-t-il précisé. Et d’indiquer que cet écosystème d’information sera directement interconnecté avec les serveurs du ministère de l’Économie et de la Planification ce qui permettra aux investisseurs nationaux et internationaux de consulter, en un clic, l’inventaire disponible pour y greffer leurs projets d’agrobusiness.

Le ministre a toutefois reconnu que l’absence d’immatriculation foncière reste un frein structurel lourd. « Malgré la vigueur théorique du système de la publicité foncière, effet de l’immatriculation au livre foncier, des milliers d’hectares domaniaux demeurent non enregistrés. C’est pour lever cette opacité administrative que les services s’emploient, l’immatriculation légale étant indispensable à l’acte d’investir », note-t-il.

52 000 propriétés d’État et déblocage judiciaire dans le Sud

L’autre grand chantier de salubrité publique concerne un contentieux historique qui semble paralyser le développement des gouvernorats du Sud tunisien, notamment le statut précaire des terres collectives. A ce titre, Wajdi Hedhili a officiellement admis que la complexité juridique de ces propriétés communautaires constitue un repoussoir majeur pour l’investissement privé et l’implantation de grands projets d’infrastructures publiques notamment éolien, solaire ou d’industrie.

Pour briser ce verrou, le ministère vient de finaliser la rédaction d’un projet de texte législatif. Ce décret-loi dotera le Tribunal Immobilier de prérogatives exceptionnelles et de procédures simplifiées dérogatoires. Et ce, afin de trancher définitivement les litiges de propriété collective et, par ricochet, convertir ces réserves foncières en titres fonciers individuels cessibles et bancables.

En parallèle, les directions générales du ministère mènent travaille à archiver le patrimoine national. Les comités d’audit, et sur un gisement global estimé à environ 52 000 biens immobiliers domaniaux, ont réussi à ce jour à recenser, vérifier et consigner un premier contingent de 11000 propriétés immobilières bâties et non bâties appartenant à l’État.

Une fois cette phase de récolement physique achevée, l’intégralité de ces 52 000 fiches foncières sera basculée vers la base de données numérique centrale de l’État, dotant la Tunisie d’un cadastre dématérialisé moderne, transparent et protecteur des deniers publics.