L’Accumulateur Tunisien ASSAD a reçu de l’Administration des Douanes une nouvelle proposition de règlement à l’amiable de son contentieux douanier. Datée du 31 juillet 2026, cette proposition fixe le montant de la transaction à 16,034 millions de dinars, alors que le jugement de première instance rendu en juillet 2024 avait prononcé des amendes totalisant 234 millions de dinars.
L’information figure dans un communiqué d’ASSAD publié auprès du Conseil du Marché financier (CMF). La société précise avoir déjà réglé une première échéance de 1,603 million de dinars, conformément aux modalités prévues par la proposition.
Le reliquat serait payé sur cinq ans, selon un échéancier trimestriel de 759.545 dinars.
Cette proposition n’équivaut toutefois pas encore à un accord définitif. ASSAD précise qu’elle n’a, à ce stade, aucun caractère exécutoire ou opposable. Sa concrétisation nécessite notamment l’établissement d’un acte de transaction ainsi que la souscription, auprès du Receveur des Douanes territorialement compétent, d’un engagement de paiement aux échéances convenues.
Un contentieux à 234 MD depuis 2024
Pour comprendre l’enjeu de cette nouvelle proposition, il faut remonter au 11 juillet 2024. Ce jour-là, le Tribunal de première instance de Ben Arous avait condamné solidairement ASSAD et son ancien représentant légal à des amendes totalisant 234 MD, dans le cadre d’un contentieux avec la Douane tunisienne.
Selon les états financiers de la société, ces pénalités étaient liées à trois volets : la détention sans titre de mouvement légal de marchandises prohibées provenant d’un délit de contrebande (80 MD), l’importation sans déclaration de marchandises prohibées (69 MD) et l’aliénation de marchandises sous douane (85 MD). ASSAD avait fait appel de cette décision.
Une première piste à 20,3 MD en 2025
Le dossier avait déjà connu une tentative de règlement dans le cadre de l’amnistie douanière prévue par la loi de finances 2025.
Les états financiers d’ASSAD indiquent qu’une proposition de la Douane, datée du 2 mai 2025, avait fixé le montant des taxes, droits et pénalités à 20,3 MD, avec un paiement réparti sur 20 échéances trimestrielles jusqu’au 27 janvier 2030.
Cette proposition n’avait toutefois pas pu être exécutée, l’échéancier n’ayant pas été intégré au système central de recouvrement du receveur des Douanes compétent, condition nécessaire à l’exigibilité effective des paiements.
Le dossier a encore évolué en 2026
Le contentieux a également connu un développement judiciaire cette année. Lors d’une audience tenue le 5 juin 2026, la Cour d’appel de Tunis a autorisé l’administration des Douanes à réexaminer les chefs d’accusation visant ASSAD. L’affaire a été renvoyée au 3 juillet pour la poursuite de son examen. Cette décision constitue une étape procédurale, mais ne tranche pas le fond du litige.
La nouvelle proposition de 16,034 MD intervient donc dans un dossier qui a connu plusieurs étapes judiciaires et administratives depuis 2024.
Il convient enfin de souligner que la proposition du 31 juillet 2026 ne concerne que le volet douanier de l’affaire. Elle ne vaut pas transaction définitive et ne règle pas d’éventuels autres aspects du dossier.
Pour ASSAD, l’enjeu financier reste néanmoins majeur : si la proposition aboutissait à une transaction définitive, le montant à régler serait près de 14,6 fois inférieur aux 234 MD d’amendes prononcées en première instance.
