Bonne nouvelle pour les Tunisiens en France : du nouveau dans les délais d’obtention des titres de séjour

Les ressortissants tunisiens établis en France sont également concernés, sous certaines conditions, par la réduction des délais de traitement des demandes de titres de séjour. Depuis le 30 octobre 2026, les préfectures françaises disposent, en principe, de 90 jours, contre quatre mois auparavant, pour notifier leur décision sur une demande complète. Cette mesure découle du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel de la République française le 29 octobre.

Le texte modifie l’article R. 432-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il prévoit que la décision de l’administration doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 90 jours suivant le dépôt d’un dossier complet. Le délai ne commence donc pas à courir à partir d’une simple prise de rendez-vous ou d’une première démarche, mais bien à compter de la réception d’une demande considérée comme complète.

Cette nouvelle disposition concerne les ressortissants étrangers issus de pays tiers, dont les Tunisiens, pour les demandes relevant des dispositions du droit commun français. En effet, si le séjour des ressortissants tunisiens en France est encadré par l’accord bilatéral du 17 mars 1988, celui-ci ne couvre pas toutes les situations. Son article 11 prévoit expressément l’application de la législation nationale française pour les questions qui ne sont pas traitées par l’accord.

Les procédures et les délais administratifs relevant du droit commun s’inscrivent dans ce cadre, sous réserve des dispositions particulières applicables à chaque catégorie de titre.

Une prolongation possible de 30 jours pour les dossiers complexes

Le décret prévoit également une possibilité de prolongation de 30 jours lorsque la demande présente des éléments d’une complexité particulière. Cette prolongation relève de l’autorité administrative, qui doit en informer le demandeur.

Le texte précise, par ailleurs, qu’en l’absence de réponse de la préfecture, une décision implicite de rejet naît au terme de 90 jours à compter du dépôt du dossier complet, pour les demandes relevant de ce régime. Le silence de l’administration ne vaut donc pas acceptation de la demande et ne permet pas de considérer le titre de séjour comme accordé.

La réforme prévoit néanmoins des délais spécifiques pour certaines catégories de titres de séjour.

C’est notamment le cas des titulaires d’une carte bleue européenne délivrée par un autre État membre de l’Union européenne et sollicitant une mobilité vers la France. Pour ces demandeurs, le délai de notification est fixé à 30 jours, avec une possibilité de prolongation de 30 jours dans des circonstances exceptionnelles liées à la complexité du dossier.

Les demandes de cartes « Talent-chercheur » et « Talent-chercheur-programme de mobilité » restent également soumises à un délai spécifique de 60 jours à compter du dépôt du dossier complet. Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme de cette même période.

Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité du droit français avec la directive européenne 2024/1233 du 24 avril 2024 relative à la procédure de demande unique pour la délivrance d’un permis autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler dans un État membre de l’Union européenne.