Budget de l’Etat 2027 : une hausse de 8.43% du budget du ministère de la justice

La Commission de la législation générale à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et la Commission du règlement intérieur, de l’immunité et des questions juridiques au Conseil national des régions et des districts ont examiné, lundi, lors d’une séance conjointe, le projet de budget de la mission de la Justice dans le cadre du projet de budget de l’État pour l’année 2027.

Au début de la séance, les représentants du ministère de la Justice ont présenté les missions du département, ses principales orientations stratégiques, les indicateurs de l’activité judiciaire et les crédits alloués pour 2027, ainsi que les projets réalisés et ceux programmés dans les domaines des infrastructures et de la transformation numérique, indique l’ARP dans un communiqué.

Le projet de budget de la mission de la Justice pour 2027 représente 1,61% de l’ensemble des dépenses publiques de l’État et enregistre une hausse d’environ 8,43 % par rapport à celui de 2026, ont indiqué les intervenants.

Les fonds sont répartis entre trois programmes: le programme de la Justice, qui représente environ 42,12 % de l’ensemble des crédits, le programme des prisons et de la rééducation, avec près de 50,97 %, et le programme de pilotage et d’appui, qui absorbe 6,92 %.

Selon la nature des dépenses, les dépenses de rémunération représentent près de 78,98% du budget total, tandis que les dépenses de fonctionnement s’élèvent à environ 120,4 millions de dinars.

Les fonds destinés à l’investissement ont enregistré une hausse notable, passant d’environ 90 millions de dinars en 2026 à 329 millions de dinars dans le projet de budget 2027. La majeure partie de ces crédits est destinée à couvrir les dépenses annuelles liées aux équipements et au matériel, ainsi qu’aux projets en cours et ceux qui sont programmés.

Les représentants du ministère ont, également, présenté les projets réalisés entre 2021 et 2026 et ceux en cours de réalisation ou à l’étude, concernant aussi bien le système judiciaire que le système pénitentiaire et de rééducation dans les différentes régions du pays.

Parmi les principaux projets prévus pour 2027 figurent plusieurs initiatives de transformation numérique portant sur la dématérialisation des procédures et des parcours judiciaires, la numérisation des archives, la mise en place de systèmes informatiques intégrés et le déploiement de dispositifs de procès à distance.

Le programme prévoit, en outre, la construction de nouveaux sièges pour la Cour de cassation, pour un coût estimé à 250 millions de dinars, et pour le tribunal de première instance de Tunis, dont le coût avoisine les 300 millions de dinars. S’y ajoutent la construction d’un nouveau siège pour le tribunal cantonal d’Ettadhamen (gouvernorat de l’Ariana) et d’un nouveau bâtiment pour l’Institut supérieur de la profession d’avocat.

Les représentants du ministère ont, par ailleurs, fait état de la mise en place d’un système d’orientation judiciaire à distance, du développement du système informatique relatif à la nationalité, de la numérisation des archives des jugements et des registres des actes notariés, ainsi que du système de la signature électronique.

Le ministère œuvre, d’autre part, au développement du système informatique en matière civile et à la création d’un portail dédié à ses services et à ses systèmes techniques. Il prévoit, aussi, la mise en place d’un nouveau système informatique en matière pénale, destiné à numériser les procédures judiciaires, à traiter les dossiers et les décisions et à en assurer le suivi en ligne. Plusieurs autres projets sont, également, programmés afin de faciliter l’accès aux services judiciaires.

Lors du débat, les interventions et les questions des députés ont principalement porté sur la situation du service public de la justice et sa capacité à répondre aux attentes des citoyens et sur les difficultés liées aux ressources humaines, aux infrastructures, à la numérisation et à la politique pénale.

Les députés ont souligné la nécessité d’améliorer les conditions de travail au sein des tribunaux, de moderniser les infrastructures et de renforcer la sécurité des archives. Ils ont, dans ce sens, appelé à faciliter l’accès à la justice en rapprochant les services judiciaires des citoyens et en améliorant la couverture judiciaire dans les régions, surtout à travers la création de nouveaux tribunaux ou de chambres spécialisées.

Plusieurs intervenants ont appelé à remédier aux insuffisances constatées dans certains tribunaux, notamment en matière de recrutement. Ils ont souligné que les délais judiciaires, à tous les stades de la procédure, nécessitaient encore des mesures correctives, à travers la révision et la rationalisation des procédures et des échéances.

Certains députés ont, par ailleurs, plaidé en faveur du renforcement de la politique de l’État visant à mettre en œuvre les peines alternatives. Ils ont également souligné l’importance de consolider la coopération entre le pouvoir législatif et le ministère de la Justice, notamment pour l’élaboration ou la révision de certains textes législatifs.

En réponse aux questions des députés, les représentants du ministère ont indiqué que la réforme et le développement du service public de la justice nécessitent des ressources financières importantes et des réformes législatives d’envergure.

Ils ont précisé que le ministère travaille à l’élaboration d’une stratégie fondée sur une vision intégrée visant une réforme globale du système judiciaire, notamment en matière de politique pénale.