Délais d’autorisation de 30, 60 ou 180 jours : des échéances théoriques

L’avocat Issam Seghaïr, spécialiste en droit public et financier, bat en brèche l’idée d’un mauvais arsenal juridique en Tunisie pour affirmer que le principal frein à l’investissement relève de l’environnement institutionnel et de la mise en œuvre des textes sur le terrain.

Rappelant que la loi numéro 71 de 2016 sur l’investissement est largement comparable aux dispositifs en vigueur au Maroc, en Égypte et en Jordanie, il estime que la différence se joue ailleurs, à savoir dans l’efficacité des institutions, leur aptitude à faire appliquer la norme et leur capacité à accompagner concrètement les porteurs de projet. À ce titre, il cite l’exemple des centres régionaux d’investissement marocains, qui aident les créateurs d’entreprise à mener à terme leurs démarches, à la différence d’un accompagnement tunisien resté inopérant dans les faits.

Intervenant sur les ondes d’Express FM hier lundi 2 novembre 2026, il a ajouté que cette défaillance se lit d’abord dans les délais d’obtention des autorisations, fixés théoriquement à trente, soixante ou cent quatre-vingts jours selon les dossiers, mais largement dépassés en pratique en raison de procédures internes et d’un appareil étatique insuffisamment modernisé pour suivre le rythme des nouvelles réformes. Cette lenteur engendre un coût économique direct, non seulement en pénalisant les projets par la perte de fournisseurs ou l’évolution des conditions de marché, mais aussi en consumant une part majeure de l’épargne et des fonds propres avant même le démarrage effectif de l’exploitation. Le facteur temporel s’avère ainsi décisif, l’acteur économique se trouvant prisonnier de la quête d’autorisations administratives là où ses homologues étrangers basculent rapidement dans la phase productive.

À ces lourdeurs s’ajoute le rôle des textes d’application, dont la publication tardive par certaines administrations paralyse la mise en œuvre des lois, tout comme ces circulaires et instructions internes qui introduisent des conditions supplémentaires imprévues par le législateur. L’avocat plaide pour la fin de ces interprétations afin de garantir la lisibilité du cadre réglementaire et d’éviter que de nouvelles exigences ne surgissent en cours de route.

Sur le plan des garanties contentieuses, bien que le Tribunal administratif exerce un contrôle salutaire de la légalité, il se heurte à un double écueil, composé d’une part par le manque de moyens qui l’empêche de statuer dans des délais raisonnables, et d’autre part par la non-exécution de ses décisions par certaines administrations. Cette inexécution contraint l’investisseur à mener un parcours du combattant pour faire appliquer un jugement qui devrait l’être automatiquement, érodant par la même occasion la confiance dans le système juridique et institutionnel.

Bien que la Tunisie ne dispose pas d’études globales chiffrant l’ensemble de ces opportunités d’investissement manquées, les pertes se chiffrent en milliards de dinars, entraînant parfois la disparition pure et simple d’entreprises face à des décisions administratives illégales ou au mépris des verdicts judiciaires, ce qui se traduit directement par des destructions d’emplois et de graves répercussions socio-économiques.

Pour y remédier, Issam Seghaïr préconise de moderniser les méthodes de travail de l’administration, de doter la justice des moyens d’agir et d’exécuter ses décisions en temps utile, et de stabiliser la législation. Il suggère d’instaurer une révision périodique du système tous les cinq ans environ, afin d’éviter à la fois l’absence totale d’évolution et les modifications fiscales ou normatives précipitées et répétées qui nuisent à la visibilité à moyen et long terme. Enfin, l’intervenant insiste sur l’urgence d’une révision globale et profonde, et non plus partielle, de textes fondateurs ne répondant plus aux exigences de la vie économique moderne, visant spécifiquement la loi sur le Tribunal administratif de 1970, le Code de procédure civile et commerciale de 1959 et le Code de procédure pénale de 1968.