Code du travail : « Ni refonte totale ni immobilisme », prévient Hafedh Lamouri

Docteur en droit du travail et ancien ministre de l’Emploi, Hafedh Lamouri écarte l’idée d’une révision radicale du Code du travail tunisien. Invité d’Express FM, il défend une réforme par thèmes : télétravail, lutte contre le harcèlement, reconnaissance du freelance et adaptation des systèmes de protection sociale. Pour l’expert, l’urgence est de sortir d’un vide juridique qui isole les nouvelles formes d’emploi.  

Réviser radicalement et complètement le Code du travail relève de l’impossible, estime Hafedh Lamouri. Le code constitue à ses yeux un texte à la fois économique et social, dont la révision est l’une des opérations législatives les plus délicates. L’ancien ministre rappelle avoir toujours défendu une approche progressive, examinant le texte axe par axe plutôt que dans son intégralité.

Le code actuel, issu de 1966, accuse près de soixante ans d’existence. Or une partie importante des dispositions concerne l’emploi, alors que dans de nombreux pays, ces questions relèvent de textes distincts. L’intervenant suggère de retirer les questions d’emploi du Code du travail pour l’alléger, d’autant que les normes en la matière sont aujourd’hui dispersées dans plusieurs législations.

Des dispositions obsolètes et des contradictions entre versions linguistiques

De nombreux articles ne sont plus adaptés à la réalité économique et sociale de 2026, souligne Lamouri. En témoignent les registres obligatoires que les employeurs doivent tenir, une obligation théoriquement contraignante mais quasi inexistante dans la pratique. Autre source d’inquiétude : les contradictions entre les versions française et arabe du code, à l’image du congé parental ou des conditions de licenciement pour maladie de longue durée – trois conditions en arabe contre une seule en français.

Ces incohérences, que l’expert qualifie de toilettage nécessaire du droit du travail, appellent une mise en conformité impérative avec les évolutions économiques, sociales et technologiques.

Télétravail et intelligence artificielle, un vide juridique intenable

La Tunisie ne dispose d’aucun texte encadrant le télétravail, une pratique pourtant généralisée depuis la pandémie de Covid-19. Dans le même sillage, le docteur d’État rappelle que le seul texte existant concerne la fonction publique et le secteur public, et qu’il est resté largement inappliqué. Aujourd’hui, toute personne travaillant à distance évolue dans un vide juridique total, une situation jugée inconcevable par l’ancien ministre.

L’élaboration d’un cadre juridique souple pour le télétravail s’impose, fixant des principes généraux et un ordre public social tout en laissant aux entreprises la possibilité de négocier des accords spécifiques. Les transformations à venir sont encore plus rapides avec l’irruption de l’intelligence artificielle, que Lamouri considère comme la plus grande révolution jamais connue par l’humanité.

Harcèlement et environnement de travail toxique, des concepts à inscrire dans le code

Le Code du travail doit intégrer explicitement la lutte contre le harcèlement en milieu professionnel, estime Lamouri. Si le droit pénal général et la loi sur la protection de la femme sanctionnent déjà ces comportements, une disposition spécifique au code manque, compte tenu des spécificités du harcèlement au travail, distinct de celui qui peut survenir dans l’espace public. L’expert évoque également la notion d’environnement de travail toxique ou de management toxique, qui devrait être prise en compte par le législateur.

Plusieurs pays européens offrent des exemples où des hommes ont porté plainte avec succès contre des supérieures hiérarchiques pour harcèlement. Autre référence majeure : la convention 190 de l’Organisation internationale du travail, adoptée en 2019, relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. La Tunisie gagnerait à s’en inspirer pour renforcer les dispositions du code sur la qualité de l’environnement professionnel.

Les amendes prévues par le code actuel sont jugées totalement insuffisantes, avec des sanctions allant de douze à trente-quatre dinars ou de cinq mille dinars au titre de la loi 25, des montants qualifiés de dérisoires. L’ancien ministre propose d’augmenter significativement ces amendes, pouvant aller jusqu’à vingt millions de dinars, tout en s’opposant fermement à l’introduction de peines d’emprisonnement dans le droit du travail.

Freelancing et flexicurité, adapter le droit aux nouveaux modes de travail

Les notions de freelancing et de digital nomad sont entrées dans le langage courant sans aucune traduction juridique. Le travailleur indépendant qui exerce sur des plateformes numériques évolue dans une complète précarité juridique, sans couverture sociale ni reconnaissance.

Une approche inspirée de la flexicurité est nécessaire, soit une articulation entre flexibilité pour l’employeur et sécurité pour le salarié. Les contrats saisonniers permanents en sont un exemple concret : ils permettent à des travailleurs de revenir chaque saison dans le même établissement, offrant ainsi une stabilité tout en préservant la flexibilité nécessaire à certains secteurs. L’intérim, tel qu’il existe en Europe, n’a d’ailleurs rien à voir avec la sous-traitance pratiquée en Tunisie, souvent proche de l’exploitation.

Seulement 25 à 30% des travailleurs tunisiens bénéficient d’une couverture sociale effective, sans compter les déclarations sous-évaluées où un salarié payé un million de dinars n’est déclaré que pour cinq cents dinars. Les nouvelles formes de travail, télétravail et freelance, exigent une adaptation urgente des systèmes de sécurité sociale, sous peine d’exclure durablement ces travailleurs de toute protection.

Équilibre entre droits des salariés et attractivité économique

La future révision penchera-t-elle en faveur des salariés ou des employeurs ? La loi 25 de 2025 est perçue par les patrons comme trop protectrice envers les salariés. Sans partager totalement ce constat, Lamouri rappelle que le droit du travail a historiquement une vocation protectrice. Mais il met en garde : déséquilibrer la balance en faveur d’une protection excessive risquerait de freiner l’investissement, alors que des pays voisins offrent une flexibilité bien plus grande.

Les entreprises viennent en Tunisie non pas à cause de son droit du travail, mais pour des raisons géographiques et d’exportation vers l’Europe. Cette position géographique constitue un atout que les réformes du code doivent préserver sans compromettre par un excès de rigidité.