Walid Arfaoui : « La loi sur la fraude aux examens remonte à 1941… et il est impératif de la moderniser »

L’avocat Walid Arfaoui a déclaré ce mardi que « le système judiciaire tunisien s’appuie encore aujourd’hui sur une loi obsolète datant de l’époque précoloniale pour lutter contre la fraude aux examens », insistant sur « la nécessité de réviser et de moderniser cette loi afin de l’adapter à l’ère moderne, caractérisée par la transition numérique ».

Lors de son passage à la radio, Me Arfaoui a précisé que « le texte juridique fondamental actuellement appliqué est un décret beylical (Décret Aliot) datant du 17 octobre 1941 », soulignant qu’il « manque de clarté et fait mention d’écoles françaises ». L’avocat a ajouté que ce texte « se focalise uniquement sur le délit de fuite de sujets d’examen ou de complicité dans leur divulgation, alors qu’il s’avère incapable de faire face à trois problématiques majeures : il ne mentionne pas les technologies de communication modernes telles que les oreillettes, les smartphones, les lunettes connectées ou les autres moyens de fraude numérique ».

Me Arfaoui a également souligné que « cette ancienne loi ne punit l’acte que s’il est commis à l’intérieur de la salle d’examen, et ne criminalise pas les préparatifs ou l’organisation préalable de l’opération de fraude avant qu’elle n’ait lieu ». Il a par ailleurs indiqué qu’elle « n’aborde pas non plus l’abus de pouvoir de la part du personnel éducatif ou administratif (directeur, enseignant, surveillant) qui se rendrait complice en facilitant la fraude ». L’avocat a fait remarquer qu’en raison des lacunes du vieux texte — dont les peines se limitent à des amendes ou à une peine d’emprisonnement n’excédant pas 6 mois (ce qui en fait un délit) —, les tribunaux se trouvent parfois contraints d’appliquer l’article 131 du Code pénal relatif à la formation d’une « entente ou association de malfaiteurs » pour alourdir la peine et qualifier l’affaire de « crime » (criminel), notamment s’il est prouvé qu’il y a eu coordination et complicité extérieure par téléphone.

Il a affirmé que « de nombreux avocats s’accrochent au principe de la légalité des peines (pas de crime ni de peine sans texte de loi préalable), ce qui conduit certains tribunaux à prononcer des non-lieux dans des affaires de fraude commise par des moyens modernes, en l’absence d’un texte de loi précis et explicite criminalisant ces pratiques ». Concernant les procédures sur le terrain, Me Arfaoui a expliqué que « le chef de centre d’examen ne dispose pas de l’autorité nécessaire pour déférer directement l’élève devant le ministère public. La procédure commence par un rapport administratif rédigé par le comité d’examen et transmis à l’autorité de tutelle (le ministère de l’Éducation), qui dispose du pouvoir discrétionnaire d’examiner le dossier : elle peut soit se contenter de sanctions disciplinaires administratives, soit transférer le dossier à la justice si elle estime que l’acte constitue une infraction pénale caractérisée ».

En conclusion de sa déclaration, Me Arfaoui s’est montré optimiste quant au nouveau projet de loi soumis à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour réformer le système juridique de lutte contre la fraude. Il a souligné que « ce nouveau projet va dans la bonne direction car il instaure des peines progressives pouvant atteindre 5 ans de prison, criminalise explicitement l’usage des technologies modernes afin de garantir l’égalité des chances et la valeur des diplômes scientifiques, et durcit les sanctions contre tout agent public qui exploiterait sa fonction pour faciliter la fraude (que ce soit par un acte direct ou par négligence et manquement à la surveillance) ».

Quant à sa date d’entrée en vigueur, l’avocat a estimé que « la nouvelle loi, en cas d’adoption prochaine, pourrait ne pas s’appliquer à la session actuelle du baccalauréat (cette année) en vertu du principe de non-rétroactivité des lois, mais qu’elle serait effective à partir de la prochaine année scolaire ».