Droits d’enregistrement des contrats de prêt : les petits agriculteurs et pêcheurs exemptés
Les Commissions des Finances et du Budget de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et du Conseil National des Régions et des Districts (CNRD) ont approuvé l’exemption des contrats de prêt accordés aux petits agriculteurs et aux petits pêcheurs des droits d’enregistrement.
Cette mesure, introduite à l’article 31 du projet de loi de finances pour l’année 2026, vise à alléger leurs charges financières, les droits s’élevant actuellement entre 30 et 40 dinars par contrat.
Le débat a porté sur l’absence d’une définition précise et claire des catégories ciblées, à savoir les « petits agriculteurs » et les « petits pêcheurs », ce qui pourrait limiter l’efficacité de la mesure et la rendre sujette à des appréciations, selon les données publiées par le Parlement.
Les députés se sont également interrogés sur l’impact financier de cette exemption sur le budget de l’État et sur la pertinence de cette mesure par rapport à d’autres démarches plus profondes, telles que la révision du système de remboursement des prêts ou l’annulation des pénalités de retard.
Les représentants du Ministère des Finances ont expliqué que cette mesure répondait à une demande des structures professionnelles et des agriculteurs eux-mêmes, et qu’il s’agissait d’une étape parmi d’autres pour la promotion du secteur.
Au cours de cette séance conjointe, l’article 32 a également été approuvé. Il propose l’exemption de la production locale de pommes de terre des droits perçus au profit des fonds de soutien (le Fonds de Développement de la Compétitivité et le Fonds d’Indemnisation des Dommages Agricoles) dans le but de soutenir la sécurité alimentaire.
Les députés ont demandé pourquoi la mesure se limitait aux pommes de terre, à l’exclusion d’autres produits stratégiques, si les importateurs pouvaient en bénéficier, et qui était le réel bénéficiaire (l’agriculteur ou l’entrepôt), en particulier en présence de problèmes de stockage. Ils ont également exigé des clarifications sur les études ayant servi de base à cette mesure.
Les représentants du Ministère ont précisé que le choix de la pomme de terre s’expliquait par le fait qu’il s’agit du seul produit agricole soumis à un prix réglementé et dont l’importation est sollicitée en cas de besoin. Ils ont confirmé que la mesure vise principalement à soutenir la chaîne de production suite à une demande du Groupement Professionnel.
