La plateforme numérique TEJ (Plateforme de Transfert et d’Échange de données fiscales), dédiée à l’archivage numérique des documents fiscaux et comptables, notamment les certificats de retenue à la source, sera généralisée à l’ensemble des opérateurs économiques à partir du 1er janvier 2026, a annoncé ce mercredi 26 novembre 2025 le professeur universitaire et conseiller fiscal Anis Ben Said. Cette mesure s’inscrit dans l’application de l’article 41 de la loi de finances 2022.
Lors de son passage sur les ondes d’Express Fm, Ben Said a ajouté que son entrée en exploitation progressive depuis le 1er juin 2024, la plateforme TEJ est déjà obligatoire pour les grandes et moyennes entreprises, ainsi que pour les experts-comptables, comptables, commissaires aux comptes, centres de gestion intégrée et conseillers fiscaux. À partir du 1er janvier 2025, l’obligation d’utilisation a été étendue aux entreprises soumises au régime de déclaration légale.
Selon Ben Said, TEJ deviendra en 2026 le seul canal autorisé pour l’émission des certificats de retenue à la source. Toute tentative de produire ces documents manuellement exposera les entreprises à des sanctions financières pouvant atteindre 30 % du montant de la retenue, avec un minimum de 50 dinars.
La plateforme permet l’émission des certificats via saisie directe ou par dépôt d’un fichier électronique conforme au cahier des charges du ministère des Finances. Elle impose également la remise des certificats au plus tard à la fin du mois suivant la date de paiement, sauf recours aux procédures exceptionnelles prévues par l’article 11 de l’arrêté du ministère.
Les bénéficiaires accèdent ensuite à leurs certificats directement via leur compte personnel sur TEJ, ce qui facilite le suivi, renforce la transparence fiscale et modernise les services administratifs.
