La Presse —En 1994 , quand on est passé au non amateurisme, les clubs de Ligue 1 et 2 étaient obligés d’avoir dans l’effectif de leurs équipes seniors un nombre minimum de 16 joueurs sous contrats. Cette mesure d’accompagnement pour passer en douceur de l’amateurisme au professionnalisme n’a pas duré longtemps avec l’obligation faite aux clubs de ne faire participer au championnat Seniors Ligues 1 et 2 que les joueurs ayant un contrat professionnel.
Ainsi, tous les joueurs appartenant à un club disputant le championnat de la Ligue 1 et 2 devaient signer un contrat de joueur professionnel avec leurs clubs.
Quels sont les types de contrats permis pour être enregistré comme joueur professionnel ?
Ils sont au nombre de trois : joueur professionnel à plein temps, joueur professionnel à temps partiel (semi-professionnel) et joueur stagiaire. Le joueur professionnel à temps plein est celui qui «fait du football sa profession et qui n’exerce aucune autre profession». «Le joueur professionnel à temps partiel ou (semi-professionnel) est un joueur qui «est encore étudiant ou qui exerce un autre métier que le football».
«Le joueur stagiaire est celui «qui est encore jeune et en période de formation, âgé de 16 à 21 ans». Avec le temps, avec l’évolution du football professionnel, la majorité des contrats conclus entre clubs et joueurs sont à temps plein, surtout en Ligue 1. Le nombre de contrats à temps partiel et stagiaires a fortement diminué notamment dans les clubs de Ligue 1.
Quelle est la durée minimale d’un contrat conclu entre le club et le joueur ?
Pour tout joueur âgé entre dix-huit (18) et vingt-cinq (25) ans, qui signe son premier contrat de joueur professionnel, la période de son contrat est fixée obligatoirement à «cinq (5) saisons et les clauses prévoyant une date supérieure ne sont ni reconnues ni validées».
La durée du premier contrat d’un joueur professionnel à plein temps ou à temps partiel, âgé de plus de vingt-cinq (25) ans, «peut être d’une (1) à cinq (5) saisons au maximum». La durée de contrat d’un joueur professionnel âgé de moins de dix-huit (18)ans «ne peut excéder et dépasser trois (3) saisons». La durée du deuxième contrat du joueur professionnel tunisien, quel que soit son âge, est fixée à une (1) saison au minimum et à cinq (5) au maximum.
Quel est l’avenir d’un joueur ayant atteint l’âge senior et à qui le club n’a pas proposé un contrat professionnel entre le 15 juin et le 15 juillet ?
Le joueur devient libre à partir de la date du 16 juillet et peut opter pour le club de son choix. S’il signe avec un nouveau club comme professionnel, son ou ses ancien(s) club(s) formateur(s) aura (auront) droit à la prime de formation. Par contre, aucune prime de formation n’est due si le joueur signe comme amateur avec un club disputant le championnat amateur.
Quelles sont les clauses importantes à préciser dans le contrat liant le club au joueur ?
Un salaire mensuel brut en dinar tunisien et une prime de rendement conformes à des plafonds de rémunérations bien établies, avec une masse globale des salaires et primes de rendement des joueurs ne «dépassant en aucun cas 60% de la moyenne des recettes globales du club mentionnées sur le dernier rapport financier audité et certifié par des commissaires aux comptes».
D’autres avantages facultatifs peuvent être mentionnés aussi dans le contrat comme les indemnités de logement et de transport, ainsi que le montant d’une clause libératoire au cas où le joueur déciderait d’une rupture unilatérale ou du rachat des années restantes de son contrat. L’indemnité de la clause libératoire ne doit pas être inférieure aux rémunérations globales (salaires, primes de rendement et autres avantages) perçues par le joueur durant la saison à racheter.
Elle peut être versée directement par le joueur au club ou,en cas de refus, consignée auprès de la FTF.
Dans quels cas un contrat peut-il être rompu par l’une ou l’autre des parties sans paiement d’indemnité ni sanction sportive ?
Dans le cas d’un retrait par la FTF de la licence du joueur à cause d’une condamnation d’emprisonnement de plus de six (06 ) mois. Dans le cas d’une radiation du joueur prononcée par la FTF ou par le club et validée par la FTF. Dans le cas d’une suspension du joueur par la FTF, la Fifa, la CAF, l’Unaf ou l’UAF égale ou supérieure à une année où dépassant la date d’expiration de la durée du contrat .
Dans le cas aussi d’inaptitude physique définitive à la pratique de football établie par le Centre Médico-Sportif de la FTF ou par un centre national ou un centre régional de la médecine sportive.
Quand peut-on procéder à une résiliation conventionnelle et d’un commun accord d’un contrat sans préjudices ni dommages pour les deux parties ?
À tout moment de la saison. Mais l’acte de résiliation ne peut être envoyé à Ligue de football professionnel pour homologation que lors des deux périodes d’enregistrement fixées chaque saison (1er juillet au 20 septembre 2025 pour la première période et du 2 au 31 janvier 2026 pour la deuxième période).
Ainsi, les joueurs qui ont résilié conventionnellement leur contrat après le 20 septembre doivent attendre jusqu’au 2 janvier prochain pour pouvoir signer un nouveau contrat avec un autre club ou opter pour le statut de libre amateur avec un club disputant le championnat amateur.
