Un certain nombre de députés ont soumis une proposition de loi visant à réglementer les domaines d’adoption de la langue des signes pour les personnes atteintes de déficience auditive. Cette proposition a été transmise par le Bureau du Parlement à la Commission de la Santé, des Affaires de la Femme, de la Famille, des Affaires Sociales et des Personnes Handicapées, tandis que les Commissions de la Législation Générale, de l’Éducation et de la Formation sont également concernées pour donner leur avis.
La proposition de loi comporte 14 chapitres qui définissent la langue des signes, précisent ses utilisateurs et proposent d’organiser son adoption dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement et de la formation, de la législation et du travail parlementaire, de l’information et de la communication, ainsi que dans les domaines du contentieux, des espaces et des services publics.
Dans l’exposé des motifs de la proposition, les députés se basent sur l’Article 54 de la Constitution, qui stipule la protection des personnes handicapées par l’État et garantit la non-discrimination à leur égard. Ils soulignent l’augmentation du nombre d’analphabètes parmi les malentendants en raison de l’absence de la langue des signes, ce qui entrave leur parcours éducatif.
