PLF 2026: vers la création d’un fonds pour les personnes porteuses d’handicap
Le projet de loi de finances pour l’année 2026 prévoit la création d’un fonds spécial dénommé « Fonds de promotion des personnes handicapées » visant à contribuer à la réalisation de l’intégration économique et sociale des personnes handicapées, en finançant des interventions relatives aux domaines de la formation, de l’emploi, de l’encouragement à la création de projets, et de l’intégration économique, sportive et culturelle.
Les modalités de gestion du Fonds et les conditions de ses interventions seront fixées par décret. Le ministre chargé des Affaires sociales autorisera le paiement des dépenses du Fonds. La gestion de ce Fonds sera confiée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) en vertu d’une convention conclue à cet effet entre ladite Caisse, le ministre des Affaires sociales et le ministre des Finances.
Le Fonds de promotion des personnes handicapées sera financé par une retenue de 1 % sur les indemnisations résultant des accidents de la route et des accidents du travail. Cette retenue sera prélevée par voie de retenue à la source sur les montants payés par les compagnies d’assurance, les caisses des adhérents, le fonds de garantie des victimes des accidents de la route ou les caisses de sécurité sociale.
Le recouvrement et le contrôle de cette retenue, ainsi que la constatation des infractions et les litiges y afférents, s’effectueront selon les mêmes modalités que pour la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, en plus des dons et des ressources qui peuvent lui être affectés conformément à la législation en vigueur.
Afin de renforcer l’intégration économique des personnes handicapées, l’article 34 stipule que les opérations d’importation et d’acquisition locale des équipements et du matériel nécessaires à la réalisation de projets par des personnes handicapées bénéficient de la suspension de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et, le cas échéant, de la Taxe sur la Consommation et des droits de douane. Les conditions et procédures d’application de cet article seront fixées par décret.
