Exploitation d’un héritage avant partage : jusqu’à 6 mois de prison

L’avocat Ziad El Kaabi a rappelé que l’exploitation d’un bien indivis issu d’un héritage avant son partage constitue une infraction pénale en Tunisie. Conformément à l’article 277 du Code pénal, l’auteur de cet acte risque une peine pouvant atteindre six mois d’emprisonnement.

Selon Me El Kaabi, ce type d’infraction est particulièrement fréquent, notamment dans les situations de succession portant sur un bien immobilier. “Il n’est pas rare qu’un héritier ou un copropriétaire indivis prenne seul possession du bien, l’exploite ou en tire profit sans en informer ni en faire bénéficier le reste des ayants droit”, a-t-il indiqué, lors de son passage lundi sur les ondes de Diwan Fm.

L’avocat a aussi précisé que ce comportement revient à s’approprier un bien commun “par voie d’usage exclusif”, générant des revenus au profit d’une seule personne alors que tous les héritiers ou copropriétaires disposent des mêmes droits sur le bien indivis.

L’auteur de cette exploitation irrégulière s’expose non seulement à une poursuite pénale, mais également à une action civile l’obligeant à restituer les sommes perçues illicitement au détriment des autres ayants droit.

Cette mise en garde vise, selon Me El Kaabi, à rappeler l’importance du respect des procédures légales de partage pour éviter les litiges familiaux et les sanctions prévues par la loi.