L’enregistrement ou le filmage d’individus sans leur consentement préalable constitue une infraction à la législation tunisienne en matière de protection de la vie privée, passible de sanctions pénales. Me Anis Zine, avocat à la Cour de cassation, a détaillé le 2 novembre 2025 sur les ondes de Diwan FM le cadre juridique applicable à l’enregistrement non autorisé de conversations. La législation tunisienne prévoit des sanctions pénales pour ce type d’infraction. Les peines d’emprisonnement peuvent atteindre cinq ans. Des sanctions financières s’ajoutent aux peines privatives de liberté. Les amendes prévues pour cette infraction peuvent s’élever jusqu’à 500 000 dinars. L’avocat a également mentionné l’existence de peines complémentaires dans l’arsenal juridique applicable. Selon les explications de l’avocat, tout enregistrement d’image ou de voix nécessite une autorisation préalable de la personne concernée. L’absence de consentement rend l’acte illégal. L’intervenant a expliqué que la loi vise notamment à protéger les personnes qui pourraient se trouver en situation de vulnérabilité lors d’une conversation.L’infraction est caractérisée lorsque l’enregistrement est suivi d’une exploitation des propos captés. La publication ou l’utilisation ultérieure de ces enregistrements, quel que soit leur contenu, constitue une circonstance aggravante au regard de la législation sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. S.M
