Dettes et arriérés auprès de la BTS : L’ARP vote l’annulation des pénalités pour les particuliers et les entreprises

L’ARP a approuvé un projet de texte de loi visant à accorder à tous les individus et institutions ayant des dettes impayées envers la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS), et dont l’échéance de recouvrement est antérieure au 31 décembre, une exonération totale des intérêts et des pénalités de retard, ainsi qu’un rééchelonnement de la dette.

Cette approbation intervient malgré l’opposition de la Ministre des Finances, qui a affirmé que cette proposition « affecterait les ressources financières de la banque et, par conséquent, sa capacité à accorder des prêts ».

La Ministre des Finances, Mechket Salama Khaldi, a déclaré concernant cet article (approuvé par 60 députés) que « son adoption sous cette forme le rend inapplicable et la banque ne pourra pas le mettre en œuvre ».

Cet article stipule qu’à titre exceptionnel, tous les individus et institutions ayant des dettes envers la Banque Tunisienne de Solidarité et dont l’échéance de recouvrement est antérieure au 31 décembre bénéficieront d’une exonération totale des intérêts et des pénalités de retard, et que le principal de la dette sera rééchelonné sur une période maximale de 5 ans avec le taux d’intérêt initial.

Il prévoit également que les dossiers seront traités au cas par cas selon une politique de recouvrement définie par le Conseil d’administration de la banque, qui se chargera de son exécution.

Les personnes concernées devront déposer leurs demandes pour bénéficier de cette mesure au plus tard le 31 décembre 2026. La Ministre a estimé que cet article ne contenait aucun détail précis sur les bénéficiaires (personnes physiques ou morales) et si cela concernerait les débiteurs défaillants dans le remboursement du principal de la dette, des intérêts (conventionnels ou de retard), ou si cela s’appliquerait à l’ensemble des emprunteurs de la banque.

Elle a souligné qu’avec l’approbation de cet article, la Banque Tunisienne de Solidarité se retrouverait, dès le 1er janvier 2026, à renoncer à toutes les dettes sans restrictions ni conditions.

Elle ne serait donc plus en mesure de financer les personnes qui n’ont pas accès à d’autres sources de financement. Concernant la disposition de l’article relative à l’examen des dossiers au cas par cas, la Ministre a précisé que la banque conclut déjà des accords de règlement au cas par cas, qu’elle est au courant de la situation des emprunteurs et qu’elle prend les mesures nécessaires pour abandonner les pénalités de retard.

La séance a été levée à la demande de la Ministre des Finances, suite à l’approbation de cet article par 60 votes favorables, 20 abstentions et 25 votes contre.