l’ARP a approuvé, lors de la séance plénière d’aujourd’hui, la proposition d’article supplémentaire numéro 113, intégrée au projet de loi de finances pour l’année 2026, concernant la révision du régime de retraite des membres du Parlement. L’approbation a été votée par 77 voix pour, 10 abstentions et 18 rejets.
La proposition prévoit l’abrogation des articles 3 et 5 de la loi n° 16 de 1985 relative au régime de retraite des députés, et leur remplacement par de nouvelles dispositions, dont la plus notable est la fixation de la liquidation des pensions de retraite à un taux de 30 % pour un seul mandat, 60 % pour deux mandats, et 90 % pour trois mandats ou plus, calculé sur l’ensemble des composantes de l’indemnité parlementaire.
De plus, l’article 5 (nouveau) stipule que toutes les composantes de l’indemnité parlementaire seront soumises à une retenue de 13,25 % au profit de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS), avec une contribution supplémentaire de l’État de 20,5 % qui sera entièrement supportée par le budget de l’ARP et versée jusqu’à la fin de la jouissance de l’indemnité parlementaire.
Les nouvelles dispositions seront appliquées à partir du 13 mars 2023, et les députés concernés seront dispensés de payer les contributions relatives à la période antérieure à l’entrée en vigueur de ces amendements.
