Personnes Porteuses de Handicap (PPH) – création d’un fonds sur 3 ans en vue de promouvoir leur inclusion économique et sociale : Droits garantis et équité renforcée

La Tunisie, pionnière dans le monde arabe er africain dans la défense et la promotion des droits des personnes porteuses de handicap, particulièrement depuis 2005 avec les accords de Genève en Suisse, continue d’œuvrer dans ce sens pour garantir l’application des droits des handicapés reconnus dans les textes de loi et assurer l’équité, notamment dans l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle.

La création d’un nouveau fonds déjà initié avec d’autres moyens de financement en 2024 et 2025, pour les années 2026 et 2027, en fait partie.

La Presse — À l’occasion de la Journée mondiale des personnes handicapées célébrée le mercredi 3 décembre 2025, l’Assemblée des représentants du peuple a récemment marqué un pas significatif en faveur de l’inclusion en approuvant la création d’un fonds pour la promotion des personnes handicapées.

Cette initiative vise à dynamiser l’intégration économique et sociale d’une population estimée à 1,749 million de personnes en Tunisie, soit environ 15,5% de la population totale.

Le nouveau fonds aura pour mission de financer des actions ciblées dans les domaines de la formation, de l’emploi, de l’entrepreneuriat ainsi que de l’intégration économique, sportive et culturelle.

Financement et gestion du fonds

Selon l’article 32 de la loi de finances pour 2026, le financement proviendra principalement d’une déduction de 1% appliquée aux indemnités versées suite à des accidents de la circulation et des accidents du travail.

Ce prélèvement sera effectué par retenue à la source par les compagnies d’assurances, les fonds d’abonnés, le Compte de garantie des victimes d’accidents de la circulation ou les caisses de sécurité sociale.

Le fonds sera également alimenté par des dons. Un crédit supplémentaire de 5 millions de dinars provenant du Fonds national pour l’emploi a été alloué à la ligne de financement existante dédiée aux personnes handicapées. L’article 34 approuvé étend par ailleurs la durée de cette ligne de financement jusqu’au 31 décembre 2027.

La gestion opérationnelle du fonds sera assurée par le fonds lui-même, sous l’autorisation de paiement du ministre chargé des Affaires sociales.

Les droits des personnes handicapées sont ancrés dans la loi d’orientation n°2005-83 du 15 août 2005. Cette loi instaure la promotion des personnes handicapées comme une responsabilité nationale, couvrant un large éventail de droits essentiels comme la prévention et la détection précoce, l’éducation spéciale et réadaptation, l’emploi et l’accessibilité, la participation à la vie culturelle et sportive

Renforcement des droits à l’emploi

Des efforts continus visent à renforcer le droit à l’emploi. Initialement fixé à 1% pour les entreprises de 100 travailleurs ou plus, un projet de loi a été envisagé pour augmenter le quota d’emploi à 2% dans ces établissements.

De plus, il est prévu de généraliser l’obligation d’emploi aux entreprises de 50 à 99 employés, garantissant ainsi un poste pour au moins une personne handicapée.

La Tunisie a également formalisé son engagement international en ratifiant en 2008 la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Crdph), consolidant ainsi son obligation d’aligner sa législation sur les normes internationales en matière d’égalité et de non-discrimination.

Malgré ces avancées, les statistiques de l’Institut national de la statistique (INS) soulignent un défi majeur : sur les 1,749 million de personnes handicapées, seulement 10% sont titulaires d’une carte d’invalidité, révélant un écart persistant dans la reconnaissance et l’accès effectif aux droits et services.

Ce nouveau fonds, adossé à une législation en constante évolution, représente une opportunité majeure pour la Tunisie d’accélérer l’inclusion et d’assurer une participation pleine et entière des personnes handicapées à la société.

Pour rappel, un programme inscrit dans le cadre de la loi de finances 2024 avait déjà alloué 5 millions de dinars du Fonds national pour l’emploi au profit des personnes handicapées. Ce financement avait permis d’octroyer des prêts sans intérêt d’un montant maximal de 10.000 dinars chacun, destinés à financer des activités dans tous les secteurs économiques.

Ensuite en 2025, un financement de 5 millions de dinars a été mobilisé, provenant également du Fonds national pour l’emploi, pour soutenir les personnes handicapées, avec des prêts à taux zéro pour des activités dans divers secteurs économiques, dans le cadre d’accords avec la Banque tunisienne de solidarité.

L’article 22 de la loi 2024-48 du 9 décembre 2024 qui stipule les conditions d’octroi de ce fonds a été étendu jusqu’au 31 décembre 2027 et ne se limite plus à la seule année civile 2025, favorisant un accès plus large et étendu parmi la population ciblée.