Achat ou importation d’un véhicule neuf : conditions, plafonds et avantages… tous les détails
La loi n°17 de l’année 2025, relative à la loi de finances pour l’exercice 2026, a été publiée au Journal officiel de la République tunisienne n°148, en date du 12 décembre 2025, après sa promulgation par le président de la République, Kais Saied.
Le texte introduit, à travers son article 55, un avantage fiscal spécifique accordé une seule fois lors de l’importation ou de l’acquisition, sur le marché local, d’un véhicule neuf ou d’occasion au profit des familles tunisiennes résidentes.
Selon les dispositions de cet article, les véhicules importés équipés d’un moteur thermique diesel d’une cylindrée ne dépassant pas 1 900 cm³, ou d’un moteur thermique à essence d’une cylindrée ne dépassant pas 1 600 cm³, bénéficient d’un droit de consommation réduit à 10 %, ainsi que d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée fixé à 7 %.
Les véhicules électriques et hybrides sont exonérés du droit de consommation, au même titre que les véhicules fabriqués et assemblés localement.
L’âge du véhicule ne doit pas dépasser huit ans au moment de l’acquisition. En outre, ne peuvent bénéficier de cet avantage les personnes possédant déjà un véhicule dont l’âge est inférieur ou égal à huit ans.
Le texte fixe également des conditions de revenus. Le revenu net individuel ne doit pas excéder dix fois le double du salaire minimum garanti, tandis que le plafond est fixé à quatorze fois ce montant pour les couples.
La loi impose par ailleurs une interdiction de cession du véhicule pendant une période de cinq ans, mentionnée sur la carte grise. Elle précise également qu’il est interdit de cumuler cet avantage avec un autre avantage fiscal relatif à l’achat de véhicules.
Au moins 10 % du total des véhicules autorisés à l’importation chaque année devront être concernés par cet avantage. Le dispositif prévoit aussi le recours aux mécanismes de don des Tunisiens résidant à l’étranger, à l’allocation touristique et à l’autorisation d’achat de devises à cette fin.
La mise en œuvre des dispositions de cet article incombera au ministère des Finances, au ministère du Commerce, à la Banque centrale de Tunisie ainsi qu’aux autres ministères concernés, chacun dans son champ de compétence, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
