Tous les prestataires de services sont désormais concernés par la facturation électronique, en application des dispositions de la loi de finances 2026. C’est ce qu’a affirmé Mohamed Salah Ayari, conseiller fiscal et membre du Conseil national de la fiscalité.
Lors de son passage ce vendredi 09 janvier sur Express Fm, il a appelé l’ensemble des professionnels à s’inscrire dans les plus brefs délais auprès de Tunisie TradeNet (TTN), afin d’éviter toute conséquence juridique ou fiscale.
Selon Ayari, le débat ne porte plus sur le principe de la facturation électronique, mais sur les conditions concrètes de sa mise en œuvre. La plateforme Tunisie TradeNet (TTN) fait actuellement face à une pression exceptionnelle, peinant à traiter rapidement des dizaines de milliers de demandes d’adhésion. Dans ce contexte, il a souligné que le dépôt de la demande d’inscription constitue, à ce stade, la seule solution opérationnelle, ajoutant que la détention d’un justificatif de dépôt permet aux professionnels de se prémunir en cas de contrôle fiscal.
Le processus d’adhésion à la facturation électronique suit plusieurs étapes techniques obligatoires. Il débute par l’acceptation du dossier par Tunisie TradeNet (TTN), se poursuit par l’obtention d’un identifiant électronique délivré par l’Agence nationale de certification électronique, garantissant l’identité de l’émetteur et l’intégrité des données, avant le lancement effectif de l’émission de factures électroniques conformes aux normes en vigueur.
S’agissant des sanctions, Mohamed Salah Ayari a tenu à clarifier la distinction opérée par la législation. Les textes prévoient, d’une part, des sanctions financières en cas de non-respect des mentions obligatoires figurant sur la facture ou la note d’honoraires, et, d’autre part, des sanctions pénales privatives de liberté, réservées aux cas avérés de fraude fiscale. Ces dernières concernent notamment l’absence d’émission de factures malgré la réalisation des opérations, ou l’émission volontaire de factures minorées ou majorées à des fins frauduleuses. Il a précisé que ces sanctions pénales ne sont pas directement liées à la facturation électronique, mais à des comportements constitutifs d’infractions fiscales.
Le membre du Conseil national de la fiscalité a également indiqué que près de 400 000 prestataires de services sont concernés par cette réforme. Un chiffre qu’il juge suffisamment élevé pour justifier une approche plus progressive et pragmatique, afin de préserver un climat de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables, plutôt que d’alimenter un climat de tension et d’incertitude.
Concernant les professions libérales (médecins, avocats, consultants ou experts-comptables) Ayari a rappelé que la note d’honoraires est fiscalement assimilée à une facture, sans différence majeure en termes d’obligations légales. À ce titre, ces professions sont elles aussi pleinement concernées par la facturation électronique, dans l’attente de circulaires et notes explicatives officielles destinées à préciser les modalités pratiques et lever les ambiguïtés persistantes.
Sur un autre plan, Mohamed Salah Ayari a réaffirmé que la facturation électronique constitue un levier essentiel de transparence et de lutte contre l’évasion fiscale. Toutefois, son succès reste conditionné à la disponibilité des outils techniques, à la clarté des procédures et à une communication institutionnelle adaptée, tenant compte des réalités du terrain et de la capacité réelle des professionnels à se conformer aux nouvelles exigences réglementaires.
