« Bâle III » et « IFRS 9 »: Vers une régulation progressive pour éviter l’effet procyclique

Avec un taux de créances classées de 14,5 % en 2024 et une progression des encours sur les entreprises publiques, le système bancaire tunisien est confronté à des contraintes importantes. Dans ce contexte, l’application de «Bâle III » et d’Ifrs 9 apparaît comme un exercice d’équilibre : renforcer la solidité du secteur sans freiner le financement de l’économie.

La Presse — Lors d’un débat organisé à la Faculté des sciences économiques et de gestion de Tunis, autour du thème « Normes prudentielles et gestion des risques bancaires : enjeux et perspectives pour le système bancaire tunisien », plusieurs questions ont été soulevées. En Tunisie, comme dans la plupart des économies émergentes, le véritable enjeu ne réside pas tant dans le niveau de régulation que dans ses modalités d’application, afin d’éviter un effet procyclique sur le crédit.

Mohamed Fessi, expert-comptable et consultant, a souligné que l’application de « Bâle III » et d’Ifrs 9 peut renforcer la stabilité du système bancaire tunisien, à condition qu’elle soit graduelle, proportionnée et intelligemment calibrée.

Une régulation nécessaire, mais à doser

« Bâle III » vise à renforcer la solidité des banques grâce à des coussins de capital plus élevés, une discipline accrue en matière de liquidité et une surveillance plus stricte des concentrations de risques. En Tunisie, le cadre prudentiel prévoit déjà des exigences minimales permanentes de solvabilité de 10 % et de fonds propres de base de 7 %, ainsi qu’un encadrement du ratio crédits/dépôts destiné à limiter le risque de transformation.

De son côté, Ifrs 9 améliore la transparence comptable en imposant une reconnaissance plus précoce du risque de crédit à travers les pertes attendues. Ce mécanisme permet de détecter plus tôt les fragilités et de mieux protéger les fonds propres en période de stress. Toutefois, son déploiement peut, dans un premier temps, accroître le niveau des provisions et peser sur la rentabilité ainsi que sur certains ratios de capital. Selon Fessi, la bonne approche consiste à appliquer ces normes de manière progressive afin de renforcer la stabilité sans étouffer le crédit. C’est d’ailleurs l’orientation affichée par la Banque centrale, qui privilégie une adoption graduelle, « sans heurt », conciliant solidité financière et financement de l’économie. Cela suppose des mesures transitoires, une amélioration de la qualité des données, des modèles Ifrs 9 robustes, ainsi qu’un traitement prudentiel qui ne pénalise pas mécaniquement le financement des PME, de l’investissement productif et des exportations.

Le risque d’un effet procyclique sur le crédit

Le renforcement de la régulation bancaire constitue aujourd’hui un levier de résilience indispensable. Il peut toutefois devenir un frein s’il est trop brutal ou mal séquencé.

Dans le cas tunisien, le besoin d’une régulation renforcée est réel : la qualité des actifs reste un sujet sensible, avec un taux de créances classées de 14,5 % en 2024 et un taux de couverture de 50,5 %. La supervision met également en évidence la faiblesse de l’investissement privé et la montée des expositions sur certaines entreprises publiques, dans un contexte macroéconomique encore difficile. Dans un tel environnement, un allègement de la régulation ne générerait pas davantage de croissance durable, mais accentuerait plutôt la vulnérabilité du système. Dans le même temps, une régulation mal calibrée peut produire un effet procyclique. Les banques deviennent alors plus prudentes, raccourcissent leurs horizons, privilégient les contreparties les moins risquées et réduisent le crédit d’investissement. Les données de 2024 montrent d’ailleurs une quasi-stagnation des crédits aux entreprises privées, tandis que les encours sur les entreprises publiques et les administrations ont fortement progressé. Le risque n’est donc pas la régulation en elle-même, mais une régulation qui orienterait davantage les financements vers les actifs les plus sûrs, au détriment du tissu productif privé.

Il en ressort que l’enjeu, pour la Tunisie, n’est pas de choisir entre stabilité et croissance, mais de faire de la stabilité une condition du financement durable. Cela implique une régulation proportionnée, des calendriers d’ajustement réalistes, une articulation avec les mécanismes de garantie, une meilleure gouvernance des risques et une amélioration de l’environnement du crédit.

Les banques tunisiennes peuvent ainsi concilier gestion des risques, confiance des déposants et développement économique autour d’un triptyque : gouvernance renforcée, transparence accrue et allocation plus sélective du crédit.

Le cadre tunisien exige, en effet, que le conseil d’administration définisse l’appétit pour le risque, les limites d’exposition ainsi que la politique de capital et de liquidité. Il impose également des comités de risques et des fonctions de contrôle capables d’identifier les risques majeurs, de cartographier les expositions, de mettre en place des alertes précoces et de proposer des mesures d’atténuation.

La confiance des déposants repose, quant à elle, sur la solidité financière mais aussi sur la lisibilité et l’équité de la relation bancaire. Les textes récents de la Banque centrale vont dans ce sens, en renforçant la transparence dans la commercialisation et la tarification, en encadrant les délais de réponse aux demandes de crédit et en imposant la motivation des refus.

Enfin, accompagner le développement économique ne signifie pas distribuer davantage de crédit de manière indistincte, mais mieux sélectionner, structurer et suivre les financements. Les banques sont ainsi appelées à adopter une approche plus analytique, fondée sur une meilleure segmentation des portefeuilles, des systèmes d’alerte performants, des modèles de pertes attendues plus fins et un recours accru aux mécanismes de garantie et de cofinancement.

En définitive, la norme prudentielle n’est pas l’ennemie du financement, mais une condition de sa durabilité. Pour la Tunisie, la voie à suivre réside dans une convergence progressive vers de meilleures pratiques, avec un objectif clair : disposer de banques plus solides, plus transparentes et plus aptes à financer l’économie réelle.