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Jusqu’à 2 000 dinars d’amende pour ces infractions commerciales

  • 26 mai 2026
  • 2 min de lecture
Jusqu’à 2 000 dinars d’amende pour ces infractions commerciales

Les autorités tunisiennes rappellent que le non-affichage des prix constitue une infraction sanctionnée par la loi n°36 de 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix. Les contrevenants s’exposent à des amendes pouvant aller de 50 à 2 000 dinars.

Selon les dispositions de l’article 46 de cette loi, des sanctions financières sont prévues à l’encontre de toute personne ne respectant pas les règles relatives à l’affichage des prix, à leur affichage incomplet ou à l’absence de tenue d’un tableau des prix conforme à la réglementation en vigueur.

Ce dispositif vise à garantir la transparence des transactions commerciales et à protéger le consommateur en lui assurant le droit d’être informé des prix avant tout acte d’achat.

La législation tunisienne consacre en effet le droit du consommateur à l’information préalable sur les prix, dans le cadre de la protection de son pouvoir d’achat et du renforcement de la transparence dans les échanges commerciaux.

Les autorités appellent, par ailleurs, les citoyens à signaler toute infraction ou irrégularité constatée dans les pratiques commerciales auprès des équipes de contrôle économique relevant du ministère du Commerce et du Développement des exportations, afin de renforcer le respect de la loi et de lutter contre les abus.

Auteur

R. I

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