Le Journal officiel vient de publier un arrêté ministériel conjoint fixant un cahier des charges strict pour l’ouverture et la gestion des résidences estudiantines privées. Sécurité, normes techniques et transparence tarifaire sont désormais au cœur des nouvelles exigences imposées aux investisseurs.
Paru dans le JORT n°75 du 24 juillet, un décret validé conjointement par les ministères de l’Enseignement supérieur et de l’Économie vient redéfinir les règles du jeu au sein des résidences pour étudiants. Ce texte réglemente de façon exclusive l’hébergement des étudiants inscrits dans le circuit universitaire public et privé, barrant la route à toute autre forme d’exploitation de ces locaux.
Divisé en six grands piliers, ce nouveau référentiel passe au crible toutes les étapes de la vie d’un foyer. Des conditions d’autorisation initiales jusqu’aux contrôles de conformité, en passant par les aménagements techniques des espaces communs et des chambres ainsi que le barème des sanctions en cas d’infraction, tout a été passé au peigne fin.
Ainsi, pour obtenir le feu vert, les porteurs de projets devront montrer patte blanche auprès de l’Office des œuvres universitaires de leur région. Le dossier de candidature exige une transparence totale notamment en ce qui concerne les statuts juridiques, l’extrait du Registre National des Entreprises (RNE), la matricule fiscal et l’affiliation en règle à la CNSS. Le document clé, à savoir le cahier des charges, devra être paraphé à chaque page avec la mention manuscrite obligatoire « Lu et approuvé ».
Sécurité et transparence sur les prix
Sur le plan technique et logistique, l’État ne transige plus. Les investisseurs doivent impérativement fournir des garanties de propriété ou de location du bien, un certificat d’homologation technique délivré par un expert, et une couverture d’assurance complète pour le bâtiment et les étudiants. Les plans architecturaux, le détail des sanitaires, le règlement intérieur et, surtout, la grille tarifaire détaillée par lit devront, tous, être annexés.
Pour ce qui est de l’aspect humain, il est minutieusement vérifié. L’investisseur comme le personnel de maison devront en effet présenter un casier judiciaire vierge (bulletin n°3), accompagné de leurs CV et diplômes. Pour les opérateurs économiques intéressés, le document officiel est d’ores et déjà disponible auprès du ministère de tutelle, des offices régionaux ou directement sur le JORT.
