Justice : quelles sanctions pour les mineurs auteurs de crimes en Tunisie ?

L’avocat Ahmed Gharbi a affirmé, mardi 29 septembre 2026, que le droit tunisien ne prévoit ni la peine de mort ni la réclusion à perpétuité à l’encontre des mineurs. Pour les mineurs âgés de 13 à 18 ans, la peine maximale susceptible d’être prononcée est de 10 ans d’emprisonnement, a-t-il indiqué.

Intervenant sur les ondes de Jawhara FM, Me Gharbi a expliqué que la législation tunisienne considère l’enfant en conflit avec la loi comme une personne nécessitant une protection juridique spécifique.

Évoquant les dispositions relatives au viol, l’avocat a précisé que l’article 227 du Code pénal prévoyait auparavant la peine de mort dans certains cas de viol commis par des adultes. Cette disposition a toutefois été modifiée dans le cadre de la loi n°58 de 2017, qui a supprimé cette peine et prévu une peine de 20 ans d’emprisonnement, pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité lorsque le crime est accompagné de circonstances aggravantes, notamment l’usage de la violence, la menace ou de stupéfiants.

Ahmed Gharbi a également attiré l’attention sur la diffusion de photos et de données personnelles de victimes mineures sur les réseaux sociaux, soulignant que de tels actes sont sanctionnés par la législation tunisienne.

Selon lui, les dispositions du Code de la protection de l’enfant, notamment son article 121, ainsi que la législation relative à la protection des données personnelles, prévoient des sanctions pouvant aller de 16 jours à deux ans d’emprisonnement, selon la nature des faits.

L’avocat a enfin indiqué que le ministère public et le délégué à la protection de l’enfance disposent de la possibilité d’intervenir et d’engager les procédures nécessaires à l’encontre des personnes qui agressent ou exploitent des victimes mineures sur internet, afin d’assurer leur protection ainsi que celle de leurs familles.

R.I