Amendement du décret-loi 54: Les peines de prison remplacées par des amendes financières
Le décret-loi n° 2026-1, relatif à la révision du décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022 portant lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication, a été publié dans le numéro 96 du Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) paru ce mercredi.
Le nouveau décret-loi comporte deux articles. Le premier article prévoit l’abrogation des dispositions de l’article 24 du décret-loi n° 54 et leur remplacement par un nouvel article 24. Ce dernier institue une amende de 10 000 à 20 000 dinars à l’encontre de quiconque utilise intentionnellement des réseaux et des systèmes d’information et de communication pour produire, diffuser, publier, envoyer ou préparer de fausses nouvelles, données, rumeurs, documents fabriqués, falsifiés ou attribués faussement à autrui, dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui, de nuire à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou de semer la terreur au sein de la population.
Cet article prévoit également la même amende pour quiconque utilise intentionnellement des systèmes d’information pour publier ou propager des nouvelles, des documents fabriqués ou falsifiés, ou des données contenant des données personnelles ou attribuant des faits inexacts, dans le but de diffamer autrui, de porter atteinte à sa réputation, de lui causer un préjudice matériel ou moral, ou d’inciter à des agressions ou à des discours de haine.
En cas de récidive de l’une de ces infractions prévues par cet article, la peine est fixée à six mois de prison et à une amende de 50 000 dinars. Les peines encourues sont doublées si la personne visée est un agent public ou assimilé.
Il convient de noter que ce nouveau décret-loi a été édicté à l’issue du Conseil des ministres tenu mardi sous la présidence du Président de la République, afin de délibérer sur plusieurs projets de décrets-lois, dont celui portant sur le décret-loi n° 54 de 2022.
Cette révision constitue la première modification apportée à ce décret-loi initial, qui comporte 38 articles et qui vise, selon son premier article, à fixer les dispositions destinées à prévenir et réprimer les infractions liées aux systèmes d’information et de communication, ainsi que celles relatives à la collecte des preuves électroniques y afférentes et à soutenir l’effort international en la matière, dans le cadre des conventions internationales, régionales et bilatérales ratifiées par la République tunisienne.
