Décret 54 : Entre maintien de l’autorité de l’État et allégement des peines

Quatre ans après sa promulgation le 13 septembre 2022, le décret n°54 relatif à la lutte contre la criminalité liée aux systèmes d’information et de communication vient d’être examiné et amendé lors d’une réunion du Conseil des ministres, présidée par le Chef de l’Etat, le 29 du mois dernier.

La Presse — Ainsi, pour une première infraction portant sur à une première “fausse information”, éditée en ligne, la prison ne sera plus de mise suite à ce qu’on appelle, déjà, comme étant une réforme de l’article 24 du décret-loi 54 qui punissait, jusqu’ici, quiconque se rend coupable de la diffusion de fausses nouvelles, de cinq ans d’emprisonnement et de 50.000 dinars d’amende, laquelle peine était portée à dix ans lorsque la cible était un agent public. 

Autrement dit, pour un premier délit, la peine carcérale disparaît, ce qui modifie concrètement l’aspect répressif dudit décret qui, en fin de compte, n’a pas été annulé, mais dont les sanctions ont été sérieusement allégées.

En effet, il est utile de mentionner que ledit décret-loi a déjà donné lieu à de fortes oppositions et autres critiques de la part de certaines voix de diverses tendances allant jusqu’à réclamer son abrogation.

Ainsi, l’examen et l’amendement de ce décret-loi prouvent, si besoin est, que le Président Kaïs Saïed reste à l’écoute des différentes parties de la population et qu’il est sensible aux critiques et aux revendications et qu’il peut montrer des signes de flexibilité tout en procédant par étapes, puisque le nouveau décret montre que le Président de la République a tenu à assurer que ses précédentes décisions en la matière restent, sur le fond, valables.

Il faut dire que trois points clés subsistent toutefois dans la mesure où la récidive est appelée à reconduire les prévenus vers la prison avec six mois d’emprisonnement et 50 mille dinars d’amende sans oublier que les peines restent doublées lorsque la personne en question est un agent public.

De surcroît, la définition de l’infraction est immuable, à savoir la production et la diffusion d’un faux contenu destiné à porter préjudice aux droits d’autrui ou à nuire à la réputation d’une personne, à la sûreté publique ou à la défense nationale.

Plus encore, certains estiment que le flou pouvant qualifier une opinion ou un avis en rumeur reste en vigueur  alors que l’amende d’un montant assez élevé de l’ordre de dix mille dinars est encore dissuasif pour un journaliste indépendant ou un militant associatif qui se présentent comme tels.

Un autre volet suscite, encore, des point d’interrogation dans le sens où l’on ne sait pas si les nouvelles dispositions du décret-loi remanié vont s’appliquer aux procédures en cours et aux condamnations déjà prononcées, même si des juristes affirment que les affaires ayant fait l’objet d’un jugement définitif ne sont pas concernées par les changements intervenus.

Il convient de rappeler que les députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avaient pourtant avancé nombre de propositions d’amendement dudit décret, en date du 20 février 2024 avant une relance en janvier 2025 réédité en juillet de la même année 2025.

Ainsi, avec cet amendement par un nouveau décret présidentiel, le Chef de l’Etat a tenu à ce que l’assouplissement vienne de lui-même démontrant qu’après mûre réflexion, il a fini par trouver la dose nécessaire entre le maintien de l’esprit de l’article 24 du décret-loi 54 et les sanctions à encourir sans obéir à une forme de passion ou autre émotion.

Le Président de la République a procédé, par la même occasion, à la promulgation de trois autres décrets-lois, rendus publics par le Journal Officiel. Le premier portant un assouplissement de la réconciliation pénale et l’affectation de ses ressources, le deuxième visant à modifier certaines dispositions de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 portant création de l’Instance supérieure indépendante des élections (Isie) et le troisième relatif aux conseils municipaux.

En définitive, l’ensemble des nouveaux projets de décrets-lois sont venus à point nommé pour clarifier certaines situations touchant au vécu quotidien du peuple tunisien toutes catégories confondues et prouver le suivi accordé par le Chef de l’Etat à la gestion des affaires courantes du pays.