Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale française le 6 octobre 2026 prévoit de créer une nouvelle carte de séjour pluriannuelle, d’une durée maximale de quatre ans, pour les étrangers exerçant une activité salariée dans un métier essentiel ou en tension.
Le texte entend faciliter la régularisation par le travail et réduire le caractère discrétionnaire de la procédure actuelle. Les ressortissants tunisiens pourraient également être concernés, sous réserve des conditions applicables et de l’articulation du dispositif avec les règles particulières régissant leur séjour en France. À ce stade, il ne s’agit toutefois que d’une proposition, qui n’a pas encore été adoptée.
Déposée par la députée Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi n° 3266 vise à remplacer le mécanisme actuel d’admission exceptionnelle au séjour pour certains travailleurs étrangers par un dispositif prévoyant la délivrance de plein droit d’une carte de séjour spécifique lorsque les conditions légales sont remplies.
Le texte prévoit la création d’une carte portant la mention “travailleur dans un métier essentiel ou en tension”, dont la durée pourrait atteindre quatre ans. Il élargit ainsi le périmètre du dispositif actuel, en ne limitant plus son application aux seuls métiers confrontés à des difficultés de recrutement. Les professions relevant de secteurs considérés comme essentiels à la continuité de la vie de la Nation seraient également concernées.
Une procédure de régularisation appelée à évoluer
Les auteurs de la proposition de loi estiment que le dispositif actuel n’a pas atteint ses objectifs. Dans l’exposé des motifs, ils pointent notamment les difficultés rencontrées par les demandeurs dans leurs démarches auprès des préfectures, les délais d’instruction ainsi que les limites d’une procédure dont l’issue dépend de l’appréciation de l’administration.
Le nouveau dispositif proposé entend modifier cette approche. Selon le texte, un étranger exerçant une activité salariée figurant dans la liste des métiers concernés se verrait délivrer la carte de séjour prévue, dès lors que les conditions légales seraient remplies.
Cette disposition vise à renforcer la sécurité juridique des travailleurs concernés. Elle ne signifie cependant pas que toute personne étrangère exerçant un emploi en France pourrait automatiquement obtenir un titre de séjour : l’activité professionnelle doit entrer dans le champ défini par le texte et les autres conditions applicables doivent être satisfaites.
Les ressortissants tunisiens pourraient-ils en bénéficier ?
La proposition de loi vise les travailleurs étrangers de manière générale et ne prévoit pas, dans son texte, d’exclusion explicite des ressortissants tunisiens en raison de leur nationalité. Ces derniers pourraient donc entrer dans le champ du dispositif s’ils remplissent les conditions prévues.
Une réserve juridique demeure néanmoins nécessaire. La situation des Tunisiens en France relève également de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié à plusieurs reprises, qui encadre certains aspects de leur séjour et de leur activité professionnelle. L’application concrète du futur dispositif à cette catégorie de ressortissants devra donc être appréciée au regard du texte finalement adopté et de son articulation avec les dispositions conventionnelles applicables.
Par ailleurs, la proposition de loi ne prévoit pas la suppression de l’autorisation de travail.
L’exposé des motifs du texte officiel précise expressément que la délivrance de la carte de séjour resterait subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail. Il s’agit d’un point important, car il contredit l’interprétation selon laquelle le titre de séjour vaudrait lui-même autorisation de travail sans formalité préalable.
Le texte prévoit en revanche une exemption à la condition de visa de long séjour pour la carte concernée. Cette mesure vise à faciliter l’accès au dispositif pour les personnes en situation irrégulière, mais ses effets dépendront de l’adoption de la proposition et de la mise en œuvre des nouvelles dispositions.
La proposition de loi n° 3266 a été renvoyée à la commission des lois de l’Assemblée nationale. Elle doit encore suivre la procédure parlementaire avant de pouvoir éventuellement devenir une loi. Aucune entrée en vigueur en 2027 ne peut donc être considérée comme acquise à ce stade.
En attendant une éventuelle adoption, les travailleurs étrangers doivent se référer aux règles actuellement applicables et ne peuvent pas invoquer les mesures proposées comme des droits déjà ouverts.
