Transmis officiellement à l’Assemblée des représentants du peuple le 15 octobre courant, le PLF 2027 a enfin livré ses secrets. Pas de hausse fiscale pour les entreprises ou les personnes physiques, davantage de mesures sociales renforçant l’intervention sociale de l’Etat, encouragement à l’entrepreneuriat des jeunes et soutien à plusieurs filières stratégiques, notamment dans le secteur agricole et celui de l’énergie… selon Maher Ketari, président de la Commission des finances à l’ARP, le projet s’inscrit dans la continuité des orientations sociales et économiques de l’Etat. Toutefois, certaines mesures pourraient, selon ses dires, gagner en profondeur afin de renforcer davantage leur impact positif sur l’environnement de l’investissement.
La Presse — Actuellement examiné par la Commission des finances de l’ARP, ce premier projet affiche ses priorités, consolider l’action sociale de l’Etat tout en accordant une place accrue à l’incitation à l’investissement. « La loi de finances 2026 a été une loi sociale par excellence, avec plusieurs mesures adoptées dans cet objectif.
J’ai appelé à ce que le projet de loi de finances 2027 soit davantage orienté vers l’incitation à l’investissement, et c’est ce qui a été fait en partie. On peut mieux faire, mais c’est déjà un pas dans la bonne direction », a expliqué Maher Ketari dans une déclaration à La Presse.
Orienter les ressources vers l’investissement
Commentant le cadrage budgétaire du PLF 2027, Maher Ketari a rappelé que les recettes publiques prévues s’élèvent à 54,280 milliards de dinars, en hausse de 3,27 % par rapport à l’année précédente. Les dépenses publiques devraient, quant à elles, dépasser les 68 milliards de dinars, enregistrant une progression de 8,71 %.
« La hausse des dépenses est bien supérieure à celle des recettes publiques. Au sein de la Commission, nous avons appelé à ce que les dépenses progressent au moins au même rythme que les recettes publiques, afin d’éviter un creusement du déficit budgétaire. Malheureusement, cela n’a pas été pris en compte », a-t-il précisé.
Le président de la Commission a, néanmoins, souligné un autre point positif de taille : l’absence de toute hausse de la fiscalité, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
Commentant l’article 12 du PLF, qui autorise la Banque centrale de Tunisie (BCT) à accorder des facilités de financement de 9,8 milliards de dinars au Trésor public, Maher Ketari a indiqué que les discussions portent actuellement sur les moyens d’orienter ces ressources vers l’investissement et le règlement des dettes de l’Etat envers ses fournisseurs de services.
« C’est important, car la création de richesse ne peut venir que de l’investissement », a-t-il expliqué. Une telle orientation pourrait également permettre aux fournisseurs de l’Etat d’améliorer leur trésorerie et, par conséquent, de développer leurs activités.
Des mesures en faveur des entreprises et des jeunes entrepreneurs
Parmi les mesures destinées à améliorer l’environnement de l’investissement, le président de la Commission a cité l’article 22, qui prévoit une exonération fiscale jusqu’au 31 décembre 2030 au profit des petites et moyennes entreprises nouvellement créées. Ketari a qualifié cette mesure de « bouclier » pour ces entreprises. L’article 14 prévoit, pour sa part, la prise en charge par l’Etat des cotisations patronales de ces entreprises à hauteur de 100 % la première année, de 75 % la deuxième et de 50 % la troisième. Dans le même registre, le député a souligné que le PLF prévoit plusieurs lignes de financement, notamment au profit des startups et des très petites et moyennes entreprises (Tpme).
Il a également salué la création d’une ligne de financement de 5 millions de dinars destinée à l’octroi de prêts aux étudiants et aux apprentis entrepreneurs, assortis de conditions préférentielles. Il a considéré que cette mesure constitue un pas supplémentaire vers l’ancrage d’une culture entrepreneuriale auprès des jeunes générations.
L’élevage bovin et la transition énergétique également soutenus
Dans le secteur agricole, l’élevage bovin fait l’objet des articles 35 et 37, qui prévoient respectivement des lignes de financement de 100 millions et de 35 millions de dinars destinées à la reconstitution du cheptel bovin. « C’est une mesure très importante qui aura, je l’espère, bientôt un impact positif sur les prix des viandes rouges, après la hausse exponentielle enregistrée au cours de la dernière période.
Une hausse due, notamment, à la perte du cheptel », a-t-il commenté. Dans d’autres secteurs, le président de la Commission a relevé que le texte prévoit de nouvelles dispositions visant à protéger l’industrie locale et à accélérer la transition énergétique. Il a notamment cité l’exonération des droits de douane et de la TVA sur les batteries de stockage de l’électricité, ainsi que la réduction de 30 à 10 % des droits de douane applicables aux panneaux photovoltaïques importés.
Des réformes structurelles encore nécessaires
Selon Ketari, les prochains débats au sein de l’ARP devront permettre d’approfondir les réponses apportées aux difficultés des PME. Si les mesures prévues par le PLF 2027 vont dans le bon sens, elles ne s’attaquent pas toujours, selon lui, aux causes profondes des problèmes rencontrés par ces entreprises.
«Ce qu’on va essayer de faire au sein de la Commission des finances et avec tous les députés de l’ARP, c’est de faire un pas de plus. Il est clair que les mesures ont été prises dans l’objectif d’améliorer la situation actuelle. On est en train de trouver des solutions aux effets des difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises, sans pour autant résoudre les problèmes en profondeur. L’origine du problème, c’est le climat de l’investissement, les infrastructures… », a-t-il expliqué.
Pour illustrer les limites de certaines mesures, il a cité l’exemple de la hausse prévue du droit de timbre sur les voyages à l’étranger, qui passerait de 60 à 80 dinars, les recettes supplémentaires devant contribuer au financement des caisses sociales. Selon lui, cette mesure ne constitue pas une réponse structurelle aux déséquilibres financiers de ces caisses.
« La vraie solution réside dans la formalisation de la main-d’œuvre informelle, dont la part s’élève à 40 %, afin d’augmenter les cotisations sociales. Une hausse de taxe est une mesure ponctuelle qui ne traite pas le fond du problème. Et c’est ce qui manque à cette loi de finances», a-t-il estimé.
Autre point soulevé par le député, l’absence de dispositions spécifiques en faveur du secteur exportateur. Ketari a assuré, en ce sens, que la Commission des finances œuvrerait à combler cette lacune. « On va essayer d’introduire d’autres mesures pour que cette loi de finances ait davantage d’impact sur les équilibres financiers, notamment une amnistie de change et une amnistie douanière, ce qui est très important.
Ces amnisties peuvent rapporter aux caisses de l’Etat un milliard d’euros, selon les estimations des experts avec lesquels nous avons discuté au sein de la Commission », a-t-il fait savoir. Ketari estime que le PLF 2027 va dans la bonne direction, tout en appelant à renforcer la portée de certaines mesures. « Il ne suffit pas d’augmenter ou de baisser une taxe pour tout résoudre. Il faut traiter les problèmes à la racine », a-t-il conclu.
