Projet de loi sur les associations : des auditions, pas de précipitation, et des amendements en vue
Le projet de loi sur les associations, dans sa version amendée, instaure une « autorisation déguisée en déclaration sur les financements étrangers et renforce le contrôle administratif au détriment de l’autonomie associative ». C’est le constat sans détour dressé par Thabet El Abed, président de la commission des droits et libertés à l’Assemblée des représentants du peuple, lors d’une intervention sur Express FM le 10 avril 2026.
Le député conditionne toute adoption du texte à des modifications substantielles, tout en reconnaissant certaines avancées par rapport à la mouture initiale.
Dans une évaluation préliminaire, Thabet El Abed reconnaît que la version amendée présente des progrès par rapport à la mouture initiale, notamment l’introduction du rôle de l’appareil judiciaire et un allègement relatif de certaines mesures coercitives.
Ces modifications sont jugées positivement par le député.
La proposition conserve néanmoins la même orientation générale : le renforcement du contrôle administratif au détriment de l’autonomie associative. Cette tendance de fond soulève un problème réel au regard des acquis consacrés par le décret 88.
La principale difficulté identifiée par la commission porte sur l’exigence d’un accord préalable de la présidence du gouvernement pour tout financement étranger. Les porteurs de la proposition ont été interpellés sur les critères qui seront retenus pour accorder ou refuser cet accord.
La partie initiatrice présente ce mécanisme comme une simple déclaration, mais Thabet El Abed est catégorique : il s’agit d’une autorisation habillée en déclaration, d’autant plus préoccupante qu’aucun critère objectif n’en encadre l’exercice.
Cette absence de balises claires laisse un pouvoir discrétionnaire à l’exécutif et porte directement atteinte à l’indépendance des associations.
Un projet qui fragilise les libertés associatives
Au-delà du financement, le président de la commission pointe plusieurs autres dispositions problématiques. L’élargissement des prérogatives de la présidence du gouvernement constitue un déséquilibre majeur. La proposition introduit par ailleurs des mécanismes susceptibles de porter atteinte à la liberté d’adhésion, ainsi qu’à la protection des données personnelles, sujet sur lequel la commission travaille parallèlement dans le cadre d’un autre projet de loi, sans que ces implications aient été suffisamment prises en compte.
Le député signale en outre la complexité des procédures imposées, jugée disproportionnée pour les petites associations, ainsi qu’une disposition limitant chaque structure à un champ d’action unique.
Cette mesure paraît inadaptée à la réalité du tissu associatif dans les zones rurales et les localités de l’intérieur du pays, où une même association couvre souvent plusieurs domaines faute d’autres acteurs locaux.
La société civile, partenaire ou administrée ?
La relation entre la société civile et les pouvoirs publics a toujours reposé sur la confiance et le contrôle a posteriori, une logique que ce mécanisme d’approbation préalable rompt frontalement.
La question de fond posée par Thabet El Abed est celle-ci : la société civile est-elle un partenaire de l’État ou un fardeau pour lui ? La réponse détermine toute la philosophie de la proposition, et les initiateurs du projet n’y ont pas encore apporté de réponse satisfaisante.
La Tunisie figurait par ailleurs parmi les premiers rangs mondiaux, notamment au niveau africain et arabe, en matière de participation de la société civile à la gestion des affaires publiques. Toute nouvelle législation, estime le président de la commission, se doit d’être à la hauteur de cet héritage.
Les commissions parlementaires ne sont pas de simples espaces d’écoute. En vertu de l’article 49 du règlement intérieur, la commission saisie au fond devient maître du projet de loi et dispose du pouvoir de l’amender article par article. Face aux voix qui auraient prétendu que la proposition ne saurait être modifiée, Thabet El Abed invite leurs auteurs à relire le règlement intérieur et à mieux s’informer sur le fonctionnement du Parlement. La commission entend exercer pleinement ses prérogatives dans l’objectif d’améliorer ce qui lui est soumis.
