La Commission des finances examine deux propositions de réforme du statut de la BCT
La Commission des finances et du budget a tenu, mercredi, une séance d’audition consacrée à l’examen de la version amendée des propositions de loi 06/2023 et 70/2024 amendant et complétant la loi n°35 de 2016 relative au statut de Banque centrale de Tunisie.
Les initiateurs des deux propositions de loi ont expliqué que ces propositions interviennent dans un contexte économique et financier marqué par l’aggravation des pressions sur les finances publiques, l’augmentation des besoins de financement de l’économie nationale, la hausse du coût de l’endettement extérieur, ainsi que la persistance des déséquilibres de la balance des paiements.
Ils ont souligné que l’application de la loi actuelle a révélé plusieurs limites, notamment un manque de coordination entre politique monétaire et politique économique générale, ainsi qu’une difficulté à mobiliser des ressources internes à un coût raisonnable.،
Le projet vise à redéfinir le rôle de la Banque centrale en élargissant ses compétences afin d’y inclure, outre la stabilité des prix, l’appui à la politique économique de l’État, à la croissance et à l’emploi, tout en préservant la stabilité du taux de change et la solidité du système financier.
Il prévoit également un renforcement de la coordination entre politique monétaire et politique budgétaire afin de réduire le coût du financement du budget et de contenir l’endettement.
Le texte propose aussi de nouveaux mécanismes d’intervention, notamment l’utilisation des obligations d’État pour refinancer les banques et la possibilité pour la Banque centrale d’acheter une partie de la dette publique afin d’en réduire le coût.
Par ailleurs, les auteurs de l’initiative ont indiqué que les besoins de financement pour 2026 sont estimés à 27 milliards de dinars, alors que le service de la dette dépasse 23 milliards de dinars et que l’endettement atteint près de 80 % du PIB.
Plusieurs députés ont toutefois exprimé leurs réserves quant aux effets possibles de cet élargissement sur l’inflation et sur l’indépendance de la Banque centrale, estimant qu’une solution durable passe aussi par des réformes structurelles plus larges.
À l’issue de la séance, la commission a décidé de solliciter l’avis de la Banque centrale de Tunisie sur cette proposition.
