Afin de dynamiser l’investissement public et d’accélérer la cadence des projets structurants, le ministère des Finances a publié la note circulaire n°9 de l’année 2026. Ce document précise les incitations fiscales majeures introduites par la loi de finances actuelle, dont l’objectif principal est d’alléger la charge financière des projets financés par des emprunts extérieurs affectés.
L’innovation majeure de l’année 2026 réside dans l’extension des avantages fiscaux aux projets financés via des « emprunts extérieurs affectés ». Ces derniers bénéficient désormais, de manière détaillée, du même traitement fiscal que les projets financés par des dons dans le cadre de la coopération internationale.
Suspension des taxes et droits de douane
Selon la note publiée par la Direction Générale des Études et de la Législation Fiscale, et conformément à l’article 44 de la loi de finances 2026, l’État procède à la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette mesure s’accompagne de la suspension des droits de douane et des autres taxes, telles que le droit de consommation ou les contributions aux fonds de l’État, sur l’ensemble des acquisitions de biens, de services et de travaux nécessaires à la réalisation de ces projets.
Un périmètre de bénéficiaires élargi
Au-delà des services de l’État, la nouvelle loi de finances élargit la base des bénéficiaires de ces exonérations aux collectivités locales afin de renforcer leur capacité à exécuter des projets de développement régional. Sont également concernés les établissements et entreprises publics opérant dans des secteurs vitaux tels que les barrages, les ponts et les hôpitaux. Les groupements de maintenance et de gestion, particulièrement dans les zones industrielles classées d’intérêt public, profitent aussi de ces mesures pour soutenir l’infrastructure industrielle nationale.
La notion d’emprunts extérieurs affectés désigne les prêts conclus dans le cadre d’accords de coopération internationale dédiés aux dépenses de développement. Cela inclut les investissements en infrastructures ainsi que l’acquisition d’équipements et de services liés aux investissements. À l’inverse, les acquisitions liées à l’exploitation, comme les matières premières ou les frais généraux financés par emprunts, restent exclues de ce dispositif.
Mécanismes d’application et transparence
La note fixe des procédures strictes pour garantir la transparence des opérations. Pour bénéficier de ces avantages, l’obtention préalable d’une attestation de suspension de taxes auprès des services fiscaux compétents est requise pour chaque marché ou contrat d’achat. Le ministère précise que ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, tout en prévoyant des mesures transitoires flexibles pour les marchés entamés avant cette date et dont l’exécution se poursuit durant l’année en cours.
