Article 30 du code du travail : de nouvelles garanties financières imposées aux entreprises

L’amendement de l’article 30 du code du travail offrira de nouvelles garanties aux travailleurs et renforcera la protection de leurs droits sociaux, a indiqué le ministère de l’Économie et de la Planification.

Selon le ministère, la réforme impose aux entreprises contractantes la souscription d’une garantie financière auprès d’une banque, équivalente à 20 % du montant fixé par le contrat de prestation de services ou de fourniture de travaux.

La durée de cette garantie devra correspondre à celle du contrat et servira à couvrir le paiement des dettes et des droits des travailleurs en cas de défaut ou de retard de paiement.

Ces précisions, apportées en réponse à une question écrite d’un député sur l’impact financier de l’amendement, ont été publiées sur le portail de l’Assemblée des représentants du peuple.

Le département de l’Économie a toutefois souligné que l’évaluation objective de l’impact économique de la mesure reste difficile, la promulgation de l’article étant récente.

Le ministère a rappelé que les diagnostics menés ont mis en évidence les difficultés rencontrées par les entreprises concernées, notamment un accès limité au financement, une fragilité financière accrue et l’inadéquation des mécanismes de financement existants à leurs besoins spécifiques.

Dans ce contexte, les autorités affirment concentrer leurs efforts sur le développement et la diversification de mécanismes de financement alternatifs, afin d’améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux ressources financières, notamment à travers la mise à disposition de lignes de financement à des conditions avantageuses.