Hôpitaux publics : une proposition de loi contre les retards de prise en charge des patients en état critique

La Commission de la santé, des affaires de la femme et de la famille, des affaires sociales et des personnes en situation de handicap à l’Assemblée des représentants du peuple a entamé l’examen d’une proposition de loi visant à interdire tout retard ou entrave administrative à la prise en charge médicale des patients admis en état critique ou urgent.

Il s’agit de la proposition de loi n°108 de l’année 2025, portant amendement de la loi n°71 du 21 août 1991 relative aux établissements publics de santé.

Le texte prévoit, dans un article unique, l’obligation d’assurer une prise en charge médicale immédiate dès l’accueil d’un patient dont l’état de santé met en danger sa vie ou son intégrité physique.

Selon le projet, l’examen clinique et le traitement doivent débuter sans délai par le personnel médical ou paramédical, indépendamment de l’accomplissement préalable des procédures administratives d’enregistrement.

Afin de lever tout obstacle organisationnel, la proposition prévoit l’enregistrement provisoire du patient sur la base d’une identité estimative ou d’un identifiant sanitaire temporaire.

Les informations administratives complètes devront être régularisées ultérieurement, une fois l’état du patient stabilisé ou en présence de son représentant légal.

Le texte impose également aux établissements de santé l’obligation de numéroter et de documenter chaque cas d’enregistrement provisoire, tout en garantissant au patient son droit aux soins et au suivi médical, sans discrimination ni retard.

Cette initiative législative s’inscrit dans une démarche visant à renforcer la protection du droit à la santé et à assurer la primauté de l’urgence médicale sur toute considération administrative.