Retraite dans le public : une proposition de loi pour revoir l’âge de départ

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a transmis à la Commission de l’organisation de l’administration, de son développement, de la numérisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption une proposition de loi visant à modifier la législation relative à la retraite dans le secteur public. Le texte propose notamment de nouvelles règles encadrant la prolongation de l’âge de départ à la retraite des agents publics.

La proposition de loi n°16 de 2026, déposée par un groupe de députés, prévoit la modification de certaines dispositions de la loi n°12 de 1985 relative aux pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public.

Elle vise en particulier à réviser l’article 71 bis afin de redéfinir les conditions et les procédures de prolongation de l’activité au-delà de l’âge légal de la retraite.

Selon la nouvelle formule proposée, les agents publics pourraient demander un report de leur départ à la retraite d’une année, à condition de soumettre une demande écrite à leur employeur au moins neuf mois avant d’atteindre l’âge légal.

L’employeur serait tenu de statuer sur la demande par une décision motivée, qu’il s’agisse d’une acceptation ou d’un refus. Les demandes approuvées seraient ensuite transmises à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale afin de finaliser les procédures administratives.

Le texte prévoit en outre la possibilité pour l’agent de retirer sa demande après son acceptation.

Par ailleurs, les catégories concernées par l’article 29 bis pourraient bénéficier d’une prolongation d’une, deux ou trois années supplémentaires, dans la limite de 70 ans, selon les mêmes modalités administratives.

Les modalités pratiques d’application de ces nouvelles dispositions devraient être fixées ultérieurement par décret gouvernemental, afin d’en préciser le cadre réglementaire.

Dans l’exposé des motifs, les députés à l’origine de l’initiative estiment que le mécanisme actuel de prolongation facultative de l’âge de la retraite pourrait être en décalage avec le principe constitutionnel du droit au travail et avec les orientations de l’État social.

Selon eux, la prolongation de l’âge de départ à la retraite, conjuguée au ralentissement des recrutements dans la fonction publique ces dernières années, aurait contribué à l’augmentation de l’âge moyen des agents publics et à la hausse du chômage, notamment parmi les diplômés de l’enseignement supérieur et les jeunes issus de la formation professionnelle.