Tunisie : les professionnels du droit militent pour l’essor de la médiation commerciale

Plébiscitée pour sa rapidité et son faible coût, la résolution amiable des litiges demeure marginale dans le paysage juridique tunisien. Faute de législation spécifique, les acteurs économiques peinent à s’approprier cet instrument pourtant essentiel à la préservation des partenariats d’affaires.

Récemment, ICC Tunisia a orchestré une rencontre thématique au siège du Conseil bancaire et financier. Sous l’animation de Samira Laouani, avocate spécialisée, les débats ont porté sur le dispositif international de la Chambre de commerce internationale et ses applications concrètes dans le règlement des contentieux commerciaux. La Commission d’Arbitrage et ADR a réuni plusieurs expertes issues du secteur privé comme du secteur public.

Contrairement aux méthodes juridictionnelles traditionnelles, ce mode de règlement repose sur l’accompagnement d’un professionnel neutre qui facilite l’échange sans trancher.

Zeineb Trabelsi Caid Essebsi, formatrice et praticienne, insiste sur cette particularité fondamentale : le tiers intervenant crée les conditions du dialogue tout en respectant la confidentialité absolue des échanges.

Les protagonistes conservent la maîtrise de l’issue du différend. L’arbitrage, à l’inverse, confie à un juge privé le pouvoir de statuer. Une partie l’emporte, l’autre succombe.

La médiation engendre un équilibre bénéficiaire mutuel, même asymétrique. Saida Chebili dirige l’Association tunisienne de médiation. Elle dénonce la persistance d’amalgames conceptuels entre conciliation et médiation.

Le conciliateur formule des propositions de sortie de crise et poursuit la réconciliation. Le médiateur, lui, s’abstient d’intervenir sur le fond. Son rôle se limite à structurer les échanges.

Cette distinction reste floue dans l’arsenal juridique national, où les vocables s’entremêlent. Aouatef Mzoughi cumule les casquettes d’avocate, médiatrice et journaliste.

Elle met en lumière la dimension anticipative du traitement des tensions. Un désaccord n’éclot pas simultanément pour chaque partie, rappelle-t-elle. Les racines du contentieux dépassent souvent la simple inexécution d’engagements contractuels.

Messages électroniques ignorés, sollicitations téléphoniques demeurées sans réponse, réunions conflictuelles : autant de signaux précurseurs. L’intervention d’un tiers qualifié permet de diagnostiquer ces défaillances et de métamorphoser le contentieux en levier d’optimisation organisationnelle. Les performances du dispositif institutionnel international Alya Ladjimi occupe les fonctions de conseillère ADR à la CCI Paris.

Elle a exposé les caractéristiques du système proposé par cette institution mondiale. Entre 2021 et 2025, les dossiers traités concernaient majoritairement des conflits de forte intensité financière, concentrés dans les infrastructures et le secteur énergétique.

Les montants litigieux atteignent en moyenne 75 millions de dollars. Les frais de médiation s’établissent à 33 600 dollars, représentant un ratio de 0,04 % de la somme contestée. La procédure s’achève habituellement en moins de trois mois.

Lorsque les protagonistes acceptent de rencontrer le médiateur désigné, le taux de succès dépasse 50 %. La clientèle provient essentiellement d’Europe et des États-Unis, ces derniers manifestant une appétence culturelle marquée pour le règlement transactionnel.

Plusieurs gouvernements et entités publiques d’Afrique, du Moyen-Orient, d’Europe et d’Amérique recourent également au mécanisme. Alya Ladjimi a évoqué deux dossiers emblématiques.

Dans le premier, un investisseur et un État ont résolu leur différend après douze années d’arbitrage suspendu, l’accord ayant été formalisé dans une sentence arbitrale.

Le second concernait la construction d’une installation thermoélectrique et portait sur plusieurs centaines de millions de dollars. Une adaptabilité temporelle totale L’intervention médiatrice peut s’insérer à n’importe quel moment de la chronologie contentieuse.

Certaines multinationales intègrent d’emblée des clauses spécifiques dans leurs conditions commerciales générales. D’autres optent pour cette voie en pleine procédure judiciaire ou arbitrale, voire postérieurement au prononcé d’une sentence afin d’en garantir l’application effective.

Dans certains États européens, l’obligation préalable de recourir à ce mécanisme s’impose avant toute saisine contentieuse en matière commerciale. L’inobservation d’une clause contractuelle expose les parties à des conséquences procédurales : suspension de l’arbitrage ou incompétence du tribunal arbitral.

Un double dividende stratégique pour les acteurs économiques Au-delà de la résolution du litige, cette démarche sauvegarde les relations commerciales, élément déterminant pour la continuité des activités.

Aouatef Mzoughi souligne qu’une exécution forcée obtenue au terme d’un contentieux prolongé aboutit fréquemment à la rupture définitive avec le client ou le partenaire.

La souplesse du processus autorise des arrangements innovants calibrés sur les intérêts véritables des protagonistes, là où le magistrat ou l’arbitre applique rigidement les règles de droit.

La position des autorités tunisiennes Amira Klai assume la direction générale des conventions et contentieux internationaux d’investissement au ministère de l’Économie et de la Planification.

Elle explique que l’option retenue pour régler les différends procède d’une négociation et varie selon l’interlocuteur, l’enjeu stratégique et la nature contractuelle.

La médiation figure désormais parmi les instruments prévus dans l’accord continental africain de libre-échange, bien que ce dernier n’ait pas encore produit d’effets juridiques.

Pour les institutions publiques, l’attractivité repose sur deux facteurs : le gain temporel et l’économie financière. Résoudre rapidement les contentieux à coût maîtrisé constitue une impérieuse nécessité dans un environnement budgétaire contraint.

La réputation d’un écosystème propice au règlement consensuel renforce également l’attractivité territoriale pour les investisseurs. L’impératif d’un encadrement normatif Sur le territoire national, l’absence de texte législatif dédié ne constitue pas un empêchement juridique à la pratique. Zeineb Trabelsi Caid Essebsi rappelle l’adage fondamental : ce que la loi n’interdit pas est autorisé.

La médiation conventionnelle, décidée par accord préalable ou postérieur à l’émergence du contentieux, demeure pleinement licite. Les entreprises peuvent insérer des dispositions contractuelles ad hoc ou proposer ce canal une fois le différend cristallisé.

Cette pratique requiert néanmoins une transformation des mentalités parmi les conseils juridiques et les responsables d’entreprises, qui doivent appréhender les vertus de l’instrument.

Saida Chebili plaide pour l’urgence d’une définition législative claire afin de dissiper les ambiguïtés terminologiques et de lever les hésitations des acteurs économiques et judiciaires.

Le législateur doit établir un socle rassurant permettant à tous les secteurs d’y recourir en confiance. Dans l’intervalle, la médiation judiciaire, proposée par un magistrat en cours de procédure, peine à s’implanter.

Une expérimentation conduite au tribunal de Sousse s’est heurtée à la réticence des magistrats, peu enclins à mettre en œuvre un dispositif non codifié. Les coûts invisibles des tensions non résolues Les intervenantes ont mis en exergue l’impact économique dissimulé des conflits pour les organisations.

Des recherches européennes révèlent que les salariés consacrent approximativement une semaine mensuelle à gérer des frictions internes, au préjudice de leur productivité.

Les tensions non traitées dégradent également la réputation et la compétitivité des structures. Former les départements juridiques et les dirigeants, intégrer des clauses modèles dans les contrats, élaborer une charte de traitement des différends : telles sont les recommandations émises pour encourager l’adoption de ce mécanisme. La Chambre de commerce internationale met en accès libre plusieurs documents d’accompagnement.

Le règlement proprement dit comporte seulement dix articles, reflétant la flexibilité intrinsèque du processus. Deux guides publiés en 2023 méritent attention.

Le premier fournit des outils facilitant le règlement amiable de litiges en cours d’arbitrage, avec des conseils adressés tant aux arbitres qu’aux parties. Le second, intitulé Effective Conflict Management, détaille l’ensemble des services et dispositifs proposés par l’institution, illustrés d’exemples concrets tout en préservant la confidentialité des affaires traitées.

L’information et la formation apparaissent comme les leviers prioritaires pour ancrer la culture de la médiation en Tunisie. Saida Chebili invite les entreprises à intégrer dès à présent cet outil dans leur gestion des risques, sans attendre une loi dont l’adoption ne devrait plus tarder selon les intervenantes.

Le modèle britannique, où la pratique s’est développée de manière empirique avant toute codification, démontre qu’une expérience professionnelle peut précéder et alimenter l’élaboration du cadre normatif.

L’expérimentation tunisienne, aussi bien locale qu’internationale, pourrait ainsi déboucher sur une législation ajustée aux besoins concrets du tissu économique national.