Contribution sociale de solidarité : nouvelles modalités confirmées pour l’année 2026
Le ministère des Finances annonce le maintien pour toute l’année 2026 des mesures exceptionnelles concernant la Contribution sociale de solidarité (CSS), avec une réduction pour les personnes physiques et une majoration pour les sociétés.
Dans une note explicative publiée par la Direction générale des études et de la législation fiscale (D.G.E.L.F.), l’administration précise l’application des dispositions de l’article 87 de la loi de finances 2026, qui prolonge les règles en vigueur de 2023 à 2025.
Ainsi, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le barème bénéficieront d’une réduction temporaire de 0,5 point sur le taux de CSS applicable à leurs revenus. Cette mesure s’applique aux salaires et pensions versés du 1er janvier au 31 décembre 2026 pour les salariés et retraités, et aux revenus déclarés au cours de l’année pour les non-salariés. L’exonération totale est maintenue pour les contribuables dont le revenu annuel net imposable ne dépasse pas cinq mille dinars, après déductions familiales.
En parallèle, les personnes morales (sociétés et entreprises) voient leur CSS majorée temporairement : elle est fixée à 4 % ou 3 % des bénéfices imposables, selon leur taux d’imposition (40 %, 35 %, 20 % ou 10 %). Cette majoration concerne également les sociétés cotées à la Bourse des valeurs mobilières de Tunisie (BVMT) ayant bénéficié d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 20 %.
La CSS est prélevée soit par retenue à la source (salariés), soit via la déclaration annuelle (non-salariés et entreprises). Les règles de contrôle, de sanction et de litige sont alignées sur celles de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Tout défaut de retenue à la source entraîne une amende égale au montant non retenu, doublée en cas de récidive dans les deux ans. Enfin, les montants perçus en excédent ne sont pas remboursables.
