Facturation électronique : le Parlement étudie le report des sanctions
La commission des finances et du budget du Parlement tiendra demain lundi 23 février 2026 une séance d’audition sur le projet de loi relatif à l’extension des délais de conformité aux obligations de facturation électronique, conjointement avec la commission de l’organisation de l’administration.
Ce projet de loi (14/2026) vise à modifier la loi n°17 de 2025, adoptée le 12 décembre 2025 dans le cadre de la loi de finances pour 2026, en particulier les dispositions de l’article 53 concernant l’extension de l’usage de la facturation électronique.
L’initiative proposée par un groupe de députés le 12 février 2026 prévoit de reporter l’entrée en vigueur des sanctions liées à la facturation électronique du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2027.
Lors d’une séance précédente, tenue le 9 février 2026, la commission avait entendu les représentants de l’initiative.
Ceux-ci ont indiqué que l’application initiale de la facturation électronique serait limitée aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises, avec une attention particulière portée sur le respect des règles de protection des données personnelles.
Les représentants ont également insisté sur la nécessité de mettre en place un calendrier réaliste pour le déploiement et d’adopter un approche progressive, soulignant que la version actuelle de l’article 53 ne différencie pas les grandes entreprises des autres acteurs économiques, malgré des capacités techniques et organisationnelles très différentes.
“Cette démarche ne remet pas en cause les objectifs stratégiques de l’État, notamment la numérisation des transactions et la facturation électronique, mais s’inscrit dans une préparation graduelle à leur mise en œuvre, ont précisé les représentants de l’initiative”.
Par ailleurs, la commission poursuivra ses travaux en auditionnant l’initiative législative relative au projet de loi n°115/2026 sur l’émission du Code des Changes, dans le cadre de ses séances hebdomadaires régulières.
