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Budget 2027 : fiscalité, économie informelle et subventions au cœur des arbitrages

  • 23 avril 2026
  • 7 min de lecture
Budget 2027 : fiscalité, économie informelle et subventions au cœur des arbitrages

La Tunisie s’apprête à entamer l’élaboration de son projet de loi de finances pour 2027 dans un contexte de contraintes budgétaires sévères. Lors de son intervention sur les ondes de la radio nationale Mohamed Salah Ayari, fiscaliste et professeur universitaire, a décrypté les principaux défis qui attendent le pays : mobilisation des recettes fiscales, intégration de l’économie informelle, réforme des subventions et maîtrise de l’investissement public.

Le ministère des Finances a ouvert une consultation publique jusqu’au 15 juin, permettant à toute institution, structure, individu ou ordre professionnel de soumettre des propositions. Cette échéance s’explique par la nécessité de laisser au ministère le temps d’étudier chaque proposition et d’en mesurer les effets sur les finances publiques, sachant que chaque mesure envisagée produit soit un rendement fiscal supplémentaire, soit un coût pour l’État. Au sein de l’Assemblée des représentants du peuple, le ministre des Finances exige d’ailleurs qu’un chiffrage accompagne toute proposition avant d’en autoriser l’examen.

Les recettes fiscales constituent le véritable nerf du budget : elles représentent 60 % des ressources globales de l’État, programmées à 47,8 milliards de dinars pour 2026. Ayari pointe un déséquilibre structurel persistant : les retenues à la source, principalement supportées par les salariés, représentaient historiquement près de 70 % des recettes de l’impôt sur le revenu, un ratio qui est retombé à 66,5 %, tandis que les professions indépendantes, industriels, commerçants et membres des professions libérales ne contribuent qu’à hauteur de 34 %. L’objectif affiché est d’élargir la base imposable sans alourdir la pression fiscale, de sorte qu’aucune catégorie ne ressente une pression insupportable.

La question de l’amnistie fiscale, reconduite dans les lois de finances de 2022, 2023, 2024 et 2025, est jugée problématique. Ayari la qualifie d’arme à double tranchant, estimant que ses éditions successives ont installé chez les contribuables une accoutumance qui nuit à la discipline fiscale. La ministre des Finances elle-même a exprimé son mécontentement face à cette tendance. En l’absence d’une nouvelle amnistie, les recettes budgétaires seront mécaniquement fragilisées, ce qui oblige à renforcer d’autres leviers : la réforme fiscale, le contrôle et la numérisation. Sur ce dernier point, le constat est édifiant : la Tunisie ne compte que 2 200 agents de contrôle fiscal pour quelque 750 000 contribuables, et le taux de révision fiscale ne dépasse pas 2,5 %, selon des chiffres fournis dans le cadre du Conseil national de la fiscalité.

La fraude fiscale et l’évasion vers l’informel aggravent ce tableau. Ayari distingue deux réalités souvent confondues. La fraude concerne des contribuables identifiés, disposant d’un numéro d’immatriculation fiscale, mais qui ne s’acquittent pas correctement de leurs obligations : le ministère des Finances évaluait en 2020 ce taux à 40 % pour les petits exploiteurs soumis au régime forfaitaire, un chiffre qu’Ayari estime encore supérieur. Les omissions de déclaration dans les délais légaux atteignent quant à elles 65 à 66 %. En combinant ces deux indicateurs, le taux global de non-conformité fiscale avoisine les 50 %.

Ce phénomène s’explique en partie par le niveau de la pression fiscale. La Tunisie affiche un taux d’environ 25 % du PIB, l’un des plus élevés du continent africain ; en y ajoutant les cotisations sociales versées à la CNSS, ce taux approche les 35 %. Ayari convoque à cet égard Ibn Khaldoun, qu’il présente comme le véritable inspirateur de la courbe de Laffer, dont la célèbre formule stipule que plus la fiscalité s’alourdit, plus l’État approche de sa fin. La solution est double selon lui : améliorer la qualité des services publics rendus aux citoyens, et simplifier la fiscalité tout en allégeant la pression là où elle est excessive.

L’économie informelle représente un autre défi majeur. L’Institut tunisien des études stratégiques l’évalue à environ 40 % du PIB, tandis que la commission constituée au sein du ministère des Finances et l’Institut national de la statistique retiennent une estimation de 35 %. Ayari retient une fourchette de 35 à 40 %, représentant au minimum 70 milliards de dinars, soit environ 21 milliards de dollars. Il réitère sa proposition de changement de monnaie : en remplaçant les billets en circulation, toute personne souhaitant convertir ses avoirs serait contrainte de passer par le circuit bancaire, devenant ainsi identifiable par l’administration fiscale. Il estime le coût de cette opération entre 100 et 300 millions de dinars, contre 2 000 milliards avancés par certains détracteurs. Les bénéfices attendus sont triples : au moins 5 milliards de dinars de recettes fiscales supplémentaires pour le Trésor, l’assujettissement des employeurs du secteur informel aux cotisations sociales, et l’intégration automatique de ces acteurs dans le périmètre du contrôle fiscal.

Sur la question du financement extérieur, Ayari juge la politique d’autofinancement menée depuis 2022 relativement réussie, mais n’en cache pas les effets pervers : l’essentiel des emprunts se fait auprès des banques locales, ce qui ponctionné sur la liquidité disponible pour le financement de l’investissement privé. Il exclut le recours aux marchés financiers internationaux à des taux de 13 à 14 %, conditionnés à des réformes imposées de l’extérieur, mais envisage une voie médiane : négocier avec le FMI sur la base de réformes co-construites. Les récentes réunions de printemps ont donné lieu à plusieurs rencontres entre les autorités tunisiennes et le FMI, ce qui laisse entrevoir un rapprochement possible. Parmi les réformes jugées acceptables figure la réforme des subventions, à condition qu’elle soit ciblée et socialement juste.

Le coût des subventions aux carburants représentait environ 7 milliards de dinars en 2025 et a été ramené à environ 5 milliards grâce à la baisse des cours mondiaux. La sensibilité de ce poste aux fluctuations du prix du pétrole est extrême : la loi de finances 2026 est construite sur une hypothèse de 63,3 dollars le baril, et chaque dollar supplémentaire coûte 160 millions de dinars au budget de l’État. Si le prix se stabilisait à 75 dollars en moyenne annuelle, le surcoût atteindrait environ 1,9 milliard de dinars ; à 95 dollars, il monterait à quelque 5,1 milliards. Sur le principe du ciblage, Ayari propose de maintenir la subvention pour les voitures de 5 ou 6 chevaux fiscaux et de faire payer le prix réel aux propriétaires de gros véhicules. Le même raisonnement s’applique aux denrées alimentaires : la coexistence d’un pain vendu à 190 millimes avec des pains à 1 dinar illustre une segmentation déjà existante, qu’il juge possible d’étendre.

Concernant l’investissement public, les crédits ont été portés à 6,4 milliards de dinars pour 2026, contre 5,4 milliards auparavant. Mais Ayari pointe un problème structurel récurrent : ces crédits ne sont réalisés qu’à hauteur de 33 à 35 % dans les faits. Il plaide néanmoins pour la poursuite et l’amplification de cet effort, l’investissement public restant selon lui le principal levier de création de richesse, d’emplois et de points de croissance. Sur les salaires, l’Assemblée des représentants du peuple avait demandé une revalorisation de 7 %, le ministère des Finances n’en proposait que 4 %, et Ayari estimait 5 % raisonnable, un scénario que la prolongation du conflit au Moyen-Orient rend désormais incertain. Il conclut en appelant au courage politique nécessaire pour engager des réformes profondes et durables, seul gage d’un retour à une trajectoire financière saine.

Auteur

S. M.

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