Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 a introduit de nouvelles mesures d’incitation, afin de faciliter pour chaque famille l’importation et l’acquisition d’une voiture, assorties, toutefois, de certaines conditions.
D’après la nouvelle loi, une personne représentant un couple ou une famille, considérée comme le chef de foyer, pourra importer de l’étranger, une seule fois, une voiture neuve ou d’occasion, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. L’acquéreur ne doit cependant pas posséder une voiture populaire neuve âgée de moins de cinq ans et ne peut cumuler ce bénéfice avec d’autres régimes fiscaux, tels que le régime FCR. Le véhicule importé ou acquis doit, de plus, avoir un âge maximal de huit ans au moment de l’achat.
Le nouvel avantage fiscal prévoit un droit de consommation réduit à 10 % et une TVA de 7 % pour les véhicules éligibles. Les conditions financières imposent que le revenu de l’acquéreur ne dépasse pas dix fois le SMIG pour une personne seule et quatorze fois le SMIG pour un couple. Une clause d’incessibilité est également prévue, interdisant la revente du véhicule dans les cinq années suivant son acquisition.
Les décrets et arrêtés d’application, qui préciseront les modalités d’acquisition, de paiement et les conditions d’importation, devront être publiés conjointement par les ministères du Commerce et des Finances ainsi que par la Banque Centrale de Tunisie (BCT) avant la fin du mois de mars 2026.
Dès l’entrée en vigueur de ce cadre réglementaire, les familles disposant des autorisations nécessaires pourront acquérir leur véhicule de deux manières. Elles pourront soit passer par un proche résidant à l’étranger, agissant comme intermédiaire pour la transaction conclue en dinars, soit obtenir une autorisation exceptionnelle auprès de la Banque Centrale afin d’allouer les devises nécessaires à un achat direct à l’étranger. Cette mesure permettra ainsi au chef de famille de se déplacer personnellement pour l’achat, à condition de présenter les autorisations et justificatifs requis. Il est précisé que les bénéficiaires du régime FCR ne sont pas éligibles à cette nouvelle incitation.
Les textes réglementaires devront en outre clarifier si une personne déjà propriétaire d’une voiture populaire pourra bénéficier de cette mesure et préciser les modalités exactes en fonction de l’offre et de la demande disponibles.
Cette flexibilité pourrait permettre, au fil du temps, un élargissement progressif de l’accès à ce dispositif. En attendant la publication des décrets et arrêtés d’application, ces mesures restent au centre des préoccupations des familles tunisiennes, qui attendent des précisions officielles pour pouvoir planifier l’acquisition ou l’importation de leur véhicule familial.
