Tunisie : examen d’une proposition de loi organique pour créer la Cour constitutionnelle

La Commission de la législation générale au Parlement a auditionné mardi les députés à l’origine d’une proposition de loi organique visant à créer la Cour constitutionnelle, institution clé prévue par la Constitution de 2022 mais toujours non mise en place.

Selon un communiqué de l’Assemblée des représentants du peuple, cette audition porte sur le projet de loi n°100/2025 relatif à l’instauration de la Cour constitutionnelle, chargée notamment de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités et de garantir la suprématie de la Loi fondamentale.

Le président de la commission, Faouzi Daâs, a souligné l’importance de ce texte, estimant que la création de la Cour constitutionnelle s’inscrit dans la consolidation de l’État de droit et dans la mise en œuvre des dispositions de la Constitution adoptée en juillet 2022.

Il a également indiqué que la commission poursuivra ses consultations avec d’autres parties, dont des représentants du pouvoir exécutif, dans le cadre d’une démarche participative.

Les députés auteurs de l’initiative ont précisé que leur proposition vise à activer les articles 125 à 132 de la Constitution, qui définissent la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement de la Cour.

Le texte encadre également la procédure d’exception d’inconstitutionnalité, pouvant être soulevée par le président de la République, un groupe de parlementaires ou, sous certaines conditions, par des justiciables devant les tribunaux.

Plusieurs députés ont appelé à accélérer l’examen et l’adoption du projet, le présentant comme une étape essentielle dans l’achèvement de l’architecture institutionnelle prévue par la Constitution.