Crimes dans les écoles : le parlement propose la réclusion à perpétuité pour les trafiquants et agresseurs de mineurs
Le Conseil des députés a transmis à la Commission de la législation générale la proposition de loi n°15 de l’année 2026, portant sur la sécurité nationale éducative.
Présentée par un groupe de parlementaires, cette initiative prévoit la réclusion à perpétuité pour les trafiquants de drogues opérant dans les établissements scolaires ainsi que pour les auteurs d’agressions sexuelles sur des mineurs.
Elle instaure également des peines de vingt à trente ans de prison pour d’autres crimes ciblant le milieu scolaire, tels que le harcèlement, le leurre numérique, le chantage ou le recrutement de mineurs dans des activités criminelles.
Un cadre légal unifié pour protéger le milieu éducatif
La proposition, composée de quatorze articles, vise à créer un cadre légal unique qui considère l’enceinte éducative comme un espace souverain bénéficiant d’une protection spéciale.
Tous les actes commis dans les établissements scolaires, à proximité de ceux-ci ou via leurs plateformes numériques sont ainsi considérés comme des crimes menaçant directement la sécurité nationale éducative.
Le texte sanctionne notamment la promotion, la distribution ou la facilitation de la consommation de drogues, les agressions sexuelles, l’introduction d’armes blanches ou d’objets dangereux, ainsi que la constitution de réseaux criminels ciblant le milieu scolaire.
Le projet de loi propose également la création d’une Direction générale de la sécurité nationale éducative au sein du ministère de l’Intérieur.
Cette direction sera chargée de la coordination sécuritaire et du suivi des crimes liés aux établissements scolaires, renforçant les mécanismes de prévention et d’intervention rapide.
Le texte oblige par ailleurs l’État à élaborer une stratégie nationale annuelle de protection éducative, intégrant des programmes de soutien psychologique, un accompagnement sanitaire et social pour les élèves, ainsi que des initiatives de prévention numérique et de lutte contre la drogue.
Une réponse aux lacunes de la législation actuelle
Dans l’exposé des motifs, les députés expliquent que cette initiative répond à l’aggravation du trafic de drogues dans le milieu scolaire et de ses environs, ainsi qu’à la hausse des cas de harcèlement, de leurre numérique et d’agressions sexuelles sur mineurs.
Selon eux, le cadre législatif actuel, bien qu’il contienne différentes dispositions pénales, reste fragmenté entre le Code pénal, le Code de protection de l’enfant et la loi n°58 sur l’élimination de la violence contre les femmes.
Il n’existe pas de cadre unifié garantissant la protection spécifique des établissements éducatifs et offrant une protection renforcée contre les crimes qui s’y produisent.
