Comment la Tunisie prépare-t-elle le déploiement de la facture électronique ?
La Commission des finances et du budget à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé jeudi 2 avril 2026 de reporter l’application de l’article 53 de la Loi de finances 2026, relatif à l’extension du champ de la facture électronique.
Cette décision a été confirmée par Mohamed Saleh Ayari, conseiller fiscal, professeur universitaire en fiscalité et membre de l’Union des experts fiscaux arabes, lors de son intervention ce lundi sur Jawhara FM.
Selon lui, le report intervient “en attendant que soient réunies les conditions techniques, logistiques et organisationnelles nécessaires”, et a été officialisé par la modification de l’article 110 de la Loi de finances 2026, qui suspend temporairement l’application de l’article 53.
Deux visions s’affrontent au sein du Parlement. La première prévoit une mise en œuvre progressive, débutant par les grandes entreprises, puis étendue aux autres entreprises et aux personnes physiques soumises au régime réel en 2027, et enfin aux petits prestataires de services, tels que mécaniciens et techniciens en climatisation, en 2028.
La seconde proposait la suppression totale des articles 53 et 71 (ce dernier concernant les sanctions financières). Mohamed Saleh Ayari s’est opposé à cette option, estimant que la facture électronique reste un choix stratégique qu’il faut organiser et maintenir.
Le lancement initial du système, début janvier 2026, avait déjà rencontré des difficultés. Selon Ayari, “le réseau tunisien du commerce n’était pas complètement prêt et l’enregistrement à distance n’a été possible qu’à la mi-février”.
Il a en outre rappelé que le ministère des Finances n’avait pas participé à la journée d’étude au Parlement le 25 mars, ce qui traduisait son attachement au texte initial avant la décision de report.
La Commission des finances et du budget a adopté le projet de loi n°17 modifié et inclus l’article 53 dans la liste des articles dont l’application effective est suspendue depuis le 1er janvier 2026, en prévoyant qu’une date ultérieure sera fixée par un texte législatif futur.
La proposition de suppression complète de l’article 53 a été rejetée.
Cette mesure vise à préparer le terrain pour une généralisation future de la facture électronique, tout en permettant aux entreprises et administrations de se conformer progressivement aux exigences techniques et logistiques du dispositif.
