Le projet de loi sur l’amnistie de change a été reporté après des débats à l’ARP. L’objectif est de rapatrier les fonds bloqués à l’étranger et de régulariser l’argent en devises circulant illégalement en Tunisie, mais des questions sur la provenance des fonds et les risques de blanchiment demeurent. Les députés appellent à une réforme durable à travers un nouveau code de change, plutôt que des solutions ponctuelles.
La Presse — Les personnes physiques ayant commis des infractions liées au change devront patienter plus longtemps avant que leur situation soit régularisée. Par ailleurs, les fonds en devises étrangères, qu’ils soient bloqués à l’étranger ou circulant sur le marché parallèle tunisien, devront encore attendre avant de pouvoir être réintégrés dans le circuit légal.
La régularisation s’avère plus complexe
En effet, le projet de loi portant amnistie de change a été reporté sine die, mardi soir, après plusieurs heures de débats au cours desquels de nombreux députés ont proposé des amendements. Bien que ce projet soit examiné en commission depuis le mois de mai 2025, soit près d’une année, la régularisation s’avère plus complexe qu’il n’y paraît. Cela est dû à la sensibilité et à la gravité de la situation, ainsi qu’à la population ciblée, qui doit être soigneusement filtrée.
A défaut, il existe un risque de légitimer des pratiques de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, ce qui pourrait nuire à la crédibilité de la place financière tunisienne, trop vigilante sur ces questions, au point de pénaliser certains acteurs qui, en réalité, ne présentent aucun danger pour intégrer l’activité légale.
Cette proposition de loi avait été initiée par un groupe de députés dans le noble but, comme mentionné dans l’argumentaire du projet, de rapatrier des actifs bloqués à l’étranger, parfois pour un simple retard de déclaration, et de régulariser l’argent en devises circulant illégalement en Tunisie, ce qui fragilise l’économie et alimente l’activité informelle.
Bien qu’il n’existe aucune estimation précise concernant l’argent en question ni la population cible, les législateurs considèrent que cette action permettrait d’accroître les réserves en devises de la Banque centrale, tout en offrant des ressources supplémentaires pour financer l’investissement, à un moment où le monde entier fait face à des mutations et à des incertitudes économiques.
Le code de change ou la régularisation des infractions ?
Une question fondamentale s’est donc posée : comment s’assurer qu’il n’existe pas, parmi les personnes physiques ciblées, des individus impliqués dans des crimes graves comme le financement du terrorisme ou le blanchiment d’argent ? Et dans quelle mesure ces personnes ayant acquis des actifs à l’étranger seraient-elles prêtes à déclarer l’activité ayant permis de générer ces « revenus » ?
Un autre dilemme a émergé concernant le projet d’un nouveau code de change en cours d’élaboration, qui, lui, a un caractère structurel et durable, contrairement à la proposition d’amnistie qui prévoit un effet rétroactif et un délai d’exécution ponctuel ne dépassant pas une année après sa promulgation. La question s’est donc posée : lequel de ces deux textes devrait être priorisé — le code de change ou la régularisation des infractions — pour atteindre la performance économique souhaitée ?
Au cours des débats, l’accent a été mis sur l’importance d’opter pour une réforme globale et durable, plutôt que de recourir à des ajustements ponctuels.
Parmi les propositions, on a suggéré d’accélérer l’adoption du code de change, de mettre en place un mécanisme spécifique de contrôle, sous la tutelle de la Banque centrale de Tunisie (BCT), pour vérifier la provenance des fonds, et de distinguer clairement les personnes concernées par la régularisation, notamment les personnes physiques des personnes morales, ainsi que les étrangers résidant en Tunisie ou y séjournant temporairement (légalement ou non). Il a aussi été souligné la nécessité de simplifier les procédures pour permettre aux Tunisiens résidant à l’étranger de rapatrier leurs fonds.
Face à toutes ces questions et aux nombreuses propositions d’amendement, la partie initiatrice a demandé de reporter l’examen du projet, ce qui a été adopté à l’issue d’un vote avec 54 voix pour, 3 contre et 2 abstentions.
Il convient de noter, cependant, que les textes actuellement en préparation ou en examen reflètent un besoin réel de moderniser la réglementation de change, en fonction de l’évolution de l’activité économique et de l’ouverture sur l’économie mondiale, marquée notamment par l’expansion du numérique, le démantèlement des frontières pour les services à distance et les prestations basées sur l’intelligence artificielle.
De nombreux jeunes porteurs de projets ou fournisseurs de services se retrouvent pénalisés par le fait de ne pas pouvoir exporter leurs services, simplement parce qu’ils n’ont pas de compte en devises et ne peuvent pas rapatrier leurs fonds faute de pouvoir justifier leur provenance. Parmi les propositions, on a suggéré d’accélérer l’adoption du code de change, de mettre en place un mécanisme spécifique de contrôle, sous la tutelle de la Banque centrale de Tunisie (BCT), pour vérifier la provenance des fonds, et de distinguer clairement les personnes concernées par la régularisation, séduits par d’autres pays offrant des perspectives plus souples et favorables.
