Facturation électronique en Tunisie : l’ARP rejette le report de l’application

La commission des finances et du budget au sein de l’ARP a rejeté, hier, une proposition de loi visant à prolonger les délais de mise en conformité avec les obligations liées à la facturation électronique. Ce texte prévoyait l’abrogation de l’article 53 de la loi de finances 2026 ainsi que le report des sanctions contre les contrevenants du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2027.

Commentant cette décision, le conseiller fiscal Mohamed Salah Ayari a estimé, ce vendredi 3 avril 2026, qu’il s’agit de « la dernière étape » dans la mise en place de la facturation électronique. Il a salué une orientation parlementaire jugée positive, notamment en raison de l’adoption du principe de progressivité dans l’application de ce système.

Intervenant sur les ondes de la radio, il a expliqué qu’une suppression totale de l’article en question aurait constitué un recul dans le processus de modernisation du système fiscal et dans la lutte contre l’évasion fiscale. Les députés ont ainsi maintenu le principe du caractère obligatoire de la facturation électronique, tout en laissant la porte ouverte à un éventuel report de son application afin de permettre aux opérateurs économiques de mieux se préparer, tant sur le plan technique qu’administratif.

Selon lui, la décision de la commission représente un compromis : le dispositif n’est pas abandonné, mais son application effective reste en suspens. Il a toutefois évoqué la possibilité de trancher les modalités d’une mise en œuvre progressive dans le cadre d’une loi de finances complémentaire ou de la loi de finances 2027.

Dans un communiqué publié hier, la Commission des finances a précisé avoir opté pour une modification du projet de loi n°17 de 2025 relatif à la loi de finances 2026, en maintenant l’application de l’article 53. Elle a ainsi approuvé un amendement portant sur l’article 110, consistant à ajouter l’article 53 à la liste des dispositions dont l’entrée en vigueur est reportée à une date ultérieure, fixée par un texte législatif.

Lors des débats, les députés ont souligné que l’abrogation d’une mesure déjà adoptée dans la loi de finances enverrait un signal négatif quant à la stabilité du cadre législatif. Ils ont insisté sur la nécessité pour le gouvernement d’assumer pleinement sa responsabilité dans l’application des lois votées, rappelant que les autorités avaient, à plusieurs reprises, affirmé être prêtes à déployer le système de facturation électronique, contrairement à ce qui a été constaté sur le terrain.