Soutien aux personnes porteuses d’handicap : comment sera prélevée la nouvelle contribution de 1 %
L’administration générale des études et de la législation fiscale au ministère des Finances a publié la note circulaire n°10 de l’année 2026. Ce document apporte les précisions réglementaires et les procédures d’application relatives à l’article 32 de la loi de finances 2026, qui porte sur la création du Fonds de promotion des personnes handicapées.
Ce fonds, instauré en tant que fonds spécial du Trésor public, vise à mobiliser les ressources nécessaires au financement des programmes d’inclusion économique, sociale, culturelle et sportive des personnes porteuses de handicap. Il a également pour mission de les soutenir dans les domaines de la formation, de l’emploi et de l’entrepreneuriat.
La note précise que le prélèvement de 1 % s’applique exclusivement sur les montants nets des indemnisations accordées aux victimes d’accidents de la route, d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Par montants nets, il faut entendre les sommes restantes après déduction de tous les frais de justice documentés, notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise médicale, les droits d’enregistrement et de notification, ainsi que tout autre frais justifié par des documents officiels.
Le champ d’application de ce prélèvement couvre les indemnités liées aux préjudices corporels, professionnels, moraux et esthétiques, ainsi que les frais d’assistance d’une tierce personne en cas d’incapacité permanente. S’y ajoutent les indemnités versées en cas de décès pour les préjudices économiques et moraux.
En revanche, la note fiscale stipule que plusieurs types de versements sont exonérés afin de garantir les droits financiers directs des victimes. Les sommes exclues du prélèvement sont les remboursements de frais de soins, la prime de décès et les indemnités résultant d’une incapacité temporaire de travail (perte de revenu temporaire).
Par ailleurs, le document définit la liste des organismes légalement tenus d’effectuer cette retenue à la source de manière mensuelle. Il s’agit des compagnies d’assurance, des fonds de mutuelles, du Fonds de garantie des victimes des accidents de la route, de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS) ainsi que de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le ministère des Finances a souligné que cette mesure s’applique immédiatement à toutes les indemnités effectivement payées à partir du 1er janvier 2026. Peu importe la date de l’accident, celle du jugement ou de l’accord à l’amiable, la date du décaissement demeure l’unique critère légal d’application.
Enfin, le contrôle et le constat des infractions relatives à cette procédure sont soumis aux mêmes règles et contentieux applicables en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et d’impôt sur les sociétés (IS).
